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Validité diagnostic amiante

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Voltaire allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Voltaire Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Sujet: Validité diagnostic amiante
    Envoyé : 06-Sep-2021 à 10:18

Bonjour,


J'ai lu sur plusieurs sites (ex: https://bit.ly/diagselogercom) qu'un diagnostic à validité illimitée, comme l'amiante, ne peut pas être réutilisé par le prochain propriétaire d’un bien immobilier.

 

Je ne trouve pas confirmation dans un texte officiel. Quelqu'un pourrait-il me dire si c'est bien obligatoire ?

 

J'ai acheté une maison avec un diagnostic amiante négatif datant de 2015, mais qui n'avait pas examiné la toiture, et qui est au nom du propriétaire précédent le vendeur. Or il y a des plaques d'amiante sous la toiture, qui devra bientôt être refaite, ce qui impliquera un surcoût majeur pour la procédure de désamiantage..

 

Merci

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Christophe67 allez vers le bas
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Depuis le: 17-Dec-2007
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Options des messages Options des messages   Mercis (1) Mercis(1)   Citer Christophe67 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 06-Sep-2021 à 19:14
D'une manière générale les repérages amiante restent valables sans limitation de durée.

Cependant, l'usage que vous en faites est censée valider la clause d'exonération de la garantie des vices cachés concernant la présence d'amiante, clause possible dans le cas de vente de biens (en général) entre particuliers.

Ainsi en cas de problème dans une vente, c'est à dire en général du mécontentement de l'acquéreur, et d'action en justice, toutes les facettes sont examinées au nombre desquelles la nature du contrat (et donc son existence) entre le vendeur et l'opérateur de repérage.

Dans votre cas, on ne sait pas pourquoi la toiture n'a pas été examinée (c'est potentiellement un faute de l'opérateur, puisque c'était obligatoire en 2015 sauf erreur de ma part).
Mais, par exemple et pour illustrer mes propos, si l'opérateur avait demandé des moyens d'accès à la toiture, pensant avoir vu quelque chose de loin, mais ne pouvant rien affirmer tant qu'il n'y accède pas, et que son client ne lui a pas fourni les moyens pour accéder, alors il n'est peut être pas en faute. Il faudrait aller voir la nature du contrat entre le client et l'opérateur de diagnostic, pour voir par exemple par qui étaient dus les moyen d'accès et dans quelles limites.
Or vous en tant qu’acquéreur, et non en tant que mandant vous ne pouvez vous prévaloir de rien contractuellement auprès de l'opérateur de repérage.

Par contre, si vous estimez subir un préjudice du fait du non repérage de cette toiture, vous pouvez demander réparation de ce préjudice auprès du vendeur qui vous vendu le bien et de l’opérateur de repérage.

Si vous utilisez ce rapport en tant que vendeur, sachant qu'il est erroné ou incomplet, vous vous exposez, en cas de mécontentement de l'acquéreur, à être condamné à réparer le préjudice, soir pour action dolosive (avoir voulu cacher la présence connue d'un vice), soit pour vice caché si le rapport explicite la non visite de cette partie du bien, puisque ce rapport risque de ne pas valider pas la clause d'exonération pour vices cachés en ce qui concerne la présence d'amiante dans une partie non visitée.






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redox allez vers le bas
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Depuis le: 26-Nov-2007
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer redox Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 07-Sep-2021 à 08:55
Cette histoire d'utiliser le rapport du precedent vendeur pour vendre ensuite a son tour, n'a selon moi aucun sens.
Le rapport utilisé la 1ere fois est au nom du premier vendeur (propriétaire Dupont par exemple) qui vend a Jacquot.
Pourquoi Jacquot s'en servirait pour vendre a Durand?
Jacquot n'a aucun contrat avec le diagnostiqueur qui a fait les diags pour Dupont.
C'est comme si tu utiliserais la carte grise d'une autre personne pour vendre ta voiture.
La carte grise doit être au nom du cédant a un instant T, pas au nom de l'avant dernier propriétaire de la voiture.
Je ne comprend pas pourquoi les notaire acceptent d'utiliser des diags fait pour d'ancien propriétaires du bien, lors de la nouvelle vente.
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Tadpol allez vers le bas
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Points: 3699
Options des messages Options des messages   Mercis (2) Mercis(2)   Citer Tadpol Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 07-Sep-2021 à 09:11
Les diagnostics sont faits par rapport à un bien, pas une personne. C'est pas parce que le propriétaire change que du plomb va apparaitre là où il n'y en avait pas.

Je sais qu'il y a débat juridique sur la protection du vendeur numéro 2. Sauf qu'en pratique, c'est pas le vendeur qui est mis en cause, c'est nous. Si un acquéreur veut poursuivre quelqu'un par rapport à des diagnostics, c'est nous pas le vendeur.

Parfois on aura certains cas qui poseront problèmes, par exemple des réserves ou exclusions, mais elles sont explicitées dans le rapport. Il suffit au nouveau vendeur (ou à au notaire ou AI) de lire les rapports, et le cas échéant faire le nécessaire pour lever les réserves, ou d'en accepter la responsabilité.
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Voltaire allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Voltaire Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 07-Sep-2021 à 11:33
Merci de vos réponses.

Le diag de 2015 mentionne: "Toiture: aucun accès, non vérifiée".

Mon intention est à priori de me retourner contre le vendeur et éventuellement l'agence, pas le diagnostiqueur. Comme plusieurs maisons identiques du lotissement ont récemment fait effectuer des travaux de toiture (qui est en mauvaise état contrairement aux affirmations de l'AI), et donc découvert la présence d'amiante, il me parait très improbable que le vendeur et l'agent n'aient pas été au courant, auquel cas il y aurait tromperie et exclusion de l'exonération pour vices cachés.
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ASTERDI allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ASTERDI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 07-Sep-2021 à 16:42
Après il faut vérifier dans quelle mesure la toiture n'est pas accessible ... Si le chéneau est à moins de 3 m par exemple du sol ou s'il y a un accès à la sous-face par une trappe donnant accès au combles c'est une faute de l'opérateur de diagnostic

Si vous pensez que vous êtes trop petit pour avoir de l’impact, pensez à vous quand vous allez au lit et qu'il y a un moustique dans votre chambre ! ;)
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Christophe67 allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (1) Mercis(1)   Citer Christophe67 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 07-Sep-2021 à 17:17
Comme le dit ASTERDI, je crois important, en cas de recours juridique, de l'intenter contre le vendeur et contre l'opérateur de repérage. Cela permet d'une part de ne pas préjuger de la responsabilité de l'un et de l'autre, et d'autre part d'éviter que la personne que l'on attaque se défausse sur une personne qui n'est pas dans les parties en présence.
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redox allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer redox Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 08-Sep-2021 à 15:11
Message posté par Tadpol Tadpol a écrit:

Les diagnostics sont faits par rapport à un bien, pas une personne. C'est pas parce que le propriétaire change que du plomb va apparaitre là où il n'y en avait pas.

Je sais qu'il y a débat juridique sur la protection du vendeur numéro 2. Sauf qu'en pratique, c'est pas le vendeur qui est mis en cause, c'est nous. Si un acquéreur veut poursuivre quelqu'un par rapport à des diagnostics, c'est nous pas le vendeur.

Parfois on aura certains cas qui poseront problèmes, par exemple des réserves ou exclusions, mais elles sont explicitées dans le rapport. Il suffit au nouveau vendeur (ou à au notaire ou AI) de lire les rapports, et le cas échéant faire le nécessaire pour lever les réserves, ou d'en accepter la responsabilité.
Comme pour les voitures, le contrôle technique est fait par rapport au véhicule pas son propriétaire.
Tu peut pas utiliser le CT de l'ancien proprio pour vendre la voiture;  tu dois le refaire faire et tu dois repayer.
Si les freins sont morts ou la carrosserie trouée en dessous du chassis en 2021, tu vas pas aller chercher la responsabilité du technicien qui a fait les CT en 2019 ou 2017.
Là pour moi c'est pareil, tu n'utilise pas les diags (que t'a pas payé en plus ) pour refaire  une nouvelle vente.
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yoko allez vers le bas
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Points: 485
Options des messages Options des messages   Mercis (1) Mercis(1)   Citer yoko Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 08-Sep-2021 à 19:59
je pense qu'il est parfaitement possible de vendre une voiture avec le CT de l'ancien propriétaire dès lors qu'il a moins de six mois, même avec un contre visite.
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redox allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer redox Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 08-Sep-2021 à 21:06
Oui tu peut... mais avec la carte grise à ton nom et pas celle de l'ancien propriétaire.
Maintenant un bien qui a subi des travaux, curage ou autre, je vois pas pourquoi le diag amiante disons de 2015 serait utilisable en 2021, quand bien même il eu été négatif en 2015.
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Voltaire allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Voltaire Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 10-Sep-2021 à 14:19
Comme je le craignais, les vendeurs se dédouanent de toute responsabilité, prétendent ignorer la présence d'amiante sous la toiture (ce qui est peut-être vrai), et nient avoir dissimulé le mauvais état de la toiture (ce qui est difficilement prouvable)..

Leur notaire indique que la responsabilité à engager serait plus celle du diagnostiqueur qui n’a pas pris les mesures nécessaires, à savoir monter sur la toiture (le toit est haut de 10m), pour honorer sa mission en totalité. Mais il me semble avoir lu ailleurs que ce type de recours n'aboutissait jamais.

Bref, j'ai comme l'impression de m'être fait avoir comme un bleu. Il pourrait rester l'option d'attaquer l'agence pour défaut de conseil ?
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redox allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer redox Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 10-Sep-2021 à 14:39
Tu peut écrire dans le rapport que "sont exclu la toiture pour lesquels des investigations ultérieures devront être réaliser dès lors que  les conditions d'accès en toute sécurité seront réunies, mise a disposition de nacelle, échafaudage pour les parties extérieures et ouverture de trappe+ échelle si combles"

Je met toujours çà dans mes devis et sur le rapport si des zones n'ont pu être vues.

Et je ne rencontre aucun soucis. 
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Christophe67 allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Christophe67 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 10-Sep-2021 à 14:50
Ah ?  c'est la sous toiture qui est en amiante ciment ? Cela change des choses, puisque l'opérateur de repérage pouvait ne pas la voir.
Cependant, dans votre malheur, le fait que la toiture n'ait pas été vue selon l'écrit du diagnostiqueur, fait que la clause d'exonération de la garantie des vices cachés qui figure dans l'acte de vente notarié, n'est pas valide en ce qui concerne la présence d'amiante dans la toiture et que donc le vendeur doit la garantie des vices cachés sur ce point là.
Or le vice caché n'est pas forcément connu du vendeur, mais est un vice qui n'était pas visible, et qui fait que l'acquéreur n'aurait pas acheté, ou pas acheté à ce prix le bien si il l'avait connu.
Voyez un avocat pour des conseils adaptés à votre cas.
Et si vous allez en justice, appelez les deux en responsabilité. Le diagnostiqueur, même si il n'est pas finalement déclaré responsable, peut amener des éléments qui iront dans votre sens en présentant sa défense (comme le fait que la présence de sous toitures était connue dans la région, ou dans le lotissement, et que c'est pour ça qu'il a mentionné ne pas l'avoir vue). Par ailleurs, le décret de 2011 et ses arrêtés d’application, entoure ces cas là d'un formalisme dans le rapport qui n'a peut être pas été respecté. Bref il n'est peut être pas totalement exempt de faute professionnelle.

Pour répondre à votre question initiale, n'utilisez pas le rapport de la vente précédente pour votre vente. Ce rapport est là pour vous protéger de recours ultérieurs, et là il ne vous protège pas.
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Tadpol allez vers le bas
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Depuis le: 12-Avr-2011
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Tadpol Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 14-Sep-2021 à 12:15
Message posté par Voltaire Voltaire a écrit:

Comme je le craignais, les vendeurs se dédouanent de toute responsabilité, prétendent ignorer la présence d'amiante sous la toiture (ce qui est peut-être vrai), et nient avoir dissimulé le mauvais état de la toiture (ce qui est difficilement prouvable)..

Leur notaire indique que la responsabilité à engager serait plus celle du diagnostiqueur qui n’a pas pris les mesures nécessaires, à savoir monter sur la toiture (le toit est haut de 10m), pour honorer sa mission en totalité. Mais il me semble avoir lu ailleurs que ce type de recours n'aboutissait jamais.

Bref, j'ai comme l'impression de m'être fait avoir comme un bleu. Il pourrait rester l'option d'attaquer l'agence pour défaut de conseil ?

C'est normal que tout le monde se dédouane et/ou renvoie la responsabilité sur quelqu'un d'autre. C'est pas parce que untel dit qu'il n'est pas responsable que ce n'est pas le cas. C'est pour ça que les tribunaux sont faits.

Comme suggéré au-dessus, voyez un avocat.
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