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Recours loi carrez

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cmo allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer cmo Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Sujet: Recours loi carrez
    Envoyé : 21-Mar-2018 à 16:04
Bonjour,
Après signature du compromis de vente en tant qu'acheteurs, nous nous rendons compte d'une erreur Loi Carré de 15% reconnue par le diagnostiqueur après vérification... il refuse de faire jouer sa responsabilité civile .. est ce normale ? 
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
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ANTOINE PIETRINI allez vers le bas
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Depuis le: 06-Nov-2012
Pays: néant
Status: Inactif
Points: 2051
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ANTOINE PIETRINI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Mar-2018 à 16:43
Bonjour,

Vous êtes acheteur : vous vous adressez au vendeur.

Ce dernier peut demander au diagnostiqueur de faire jouer sa RC - ou pas : il peut payer directement au vendeur ce qui vous est du.

C'est le sens de la Loi Carrez (du nom de Gilles Carrez, son instigateur).

La tambouille entre vendeur et diagnostiqueur ne vous regarde pas.

Cdlt.

A.P.
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cmo allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer cmo Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Mar-2018 à 17:26
Merci pour cette réponse rapide et claire,
l'acte authentique n'est pas encore signé, le compromis est il considéré comme un acte de vente ? nous avons du mal à obtenir une réponse nette sur ce sujet, certains nous disent qu'il aurait fallu attendre mais par honnêteté nous avons signalé l'erreur à l'agent immobilier (erreur découverte lors de demande de devis pour les travaux...)
Merci,
Cordialement.
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redox allez vers le bas
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Depuis le: 26-Nov-2007
Pays: FRANCE
Status: Inactif
Points: 958
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer redox Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Mar-2018 à 17:52
Vous mettez un peu la charue avant les boeufs!
Le recours ..si il y a ,ne peut intervenir qu'une fois propriétaire du bien après signature de l'acte authentique.
A partir de ce moment là vous avez un an pour faire valoir vos droits en cas d'erreur de mesurage, et vas frapper à la porte du vendeur et non du diagnostiqueur.
Donc la réaction du confrère est pour l'instant normale.
Après est ce bien un lot de copro?
Car très souvent pour la vente d'une maison (hors copro) les AI ou proprios,donnent une surface habitable à la louche.
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andy allez vers le bas
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Depuis le: 03-Avr-2010
Pays: Centre
Status: Inactif
Points: 3837
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer andy Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Mar-2018 à 17:55
Acte authentique non signé ?
Soit :
1) vous demandez un nouveau certificat de mesurage (et mise à jour du DPE, puisque le calcul dépend de la surface habitable), et ensuite :
   1-a) vous renégociez le prix en fonction
   1-b) nouvelles pièces = nouveau délai de réflexion, vous dénoncez le compromis
2) vous avez eu un coup de coeur pour un appartement, à un prix donné, vous l'achetez tel quel, et si vous êtes culotté vous attaquez ENSUITE le vendeur, qui n'aura aucun mal à prouver votre mauvaise foi, étant informé de l'erreur, et qui donc n'aura même pas à se retourner contre le diagnostiqueur ...

Le 1) semble donc la meilleure solution, personne n'aurait d'intérêt à aller jusqu'à l'acte sans remetre les choses d'aplomb ...
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andy allez vers le bas
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Depuis le: 03-Avr-2010
Pays: Centre
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Points: 3837
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer andy Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Mar-2018 à 17:56
Message posté par cmo cmo a écrit:

, certains nous disent qu'il aurait fallu attendre mais par honnêteté nous avons signalé l'erreur à l'agent immobilier 

C'est grâce à se type de "certains" que les tribunaux sont engorgés et que de nombreux plaignants se retrouvent déboutés voire pire ...
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andy allez vers le bas
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Depuis le: 03-Avr-2010
Pays: Centre
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Points: 3837
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer andy Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Mar-2018 à 17:58
Message posté par redox redox a écrit:

Car très souvent pour la vente d'une maison (hors copro) les AI ou proprios,donnent une surface habitable à la louche.
Pas la peine de charger l'AI ou le vendeur : le diagnostiqueur reconnait son erreur, c'est donc bien qu'il a réalisé un mesurage ... et qu'il s'est planté !
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redox allez vers le bas
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Depuis le: 26-Nov-2007
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Points: 958
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer redox Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Mar-2018 à 18:48
Peut etre que la surface que l'acheteur mentionne est celle du DPE justement.
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Tadpol allez vers le bas
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Depuis le: 12-Avr-2011
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Points: 2993
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Tadpol Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Mar-2018 à 19:12
Message posté par andy andy a écrit:

Acte authentique non signé ?
Soit :
1) vous demandez un nouveau certificat de mesurage (et mise à jour du DPE, puisque le calcul dépend de la surface habitable), et ensuite :
   1-a) vous renégociez le prix en fonction
   1-b) nouvelles pièces = nouveau délai de réflexion, vous dénoncez le compromis
2) vous avez eu un coup de coeur pour un appartement, à un prix donné, vous l'achetez tel quel, et si vous êtes culotté vous attaquez ENSUITE le vendeur, qui n'aura aucun mal à prouver votre mauvaise foi, étant informé de l'erreur, et qui donc n'aura même pas à se retourner contre le diagnostiqueur ...

Le 1) semble donc la meilleure solution, personne n'aurait d'intérêt à aller jusqu'à l'acte sans remetre les choses d'aplomb ...

Andy a bien résumé les choses.

Vous n'avez pas encore acheté donc vous n'êtes pas lésé, et l'erreur sera corrigée d'ici la signature de l'acte. Donc il ne vous reste que la solution de renégocier le prix en fonction de la nouvelle surface, sans obligation pour le vendeur d'accepter.



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C allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer C Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Mar-2018 à 19:25
Merci pour vos éclaircissements.

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omd allez vers le bas
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Depuis le: 15-Dec-2008
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Points: 3101
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer omd Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 22-Mar-2018 à 07:34
Message posté par andy andy a écrit:

1) vous demandez un nouveau certificat de mesurage (et mise à jour du DPE, puisque le calcul dépend de la surface habitable), 

Angry
depuis quand la surface carrez sert de surface habitable Andy ???
le question porte sur la loi carrez...

à notre cher lecteur : de toute façon vous avez écrit et reconnu ici être finalement informé de l'erreur avant l'achat, par le fait toute action de votre part devient abusive....
si vous pensez que votre bien ne vaut pas ce qu'il vaut, rétractez vous dans votre délai, et renégociez, avec succès ou pas. ou ne l'achetez pas si vous avez trouvé mieux ou que çà ne vous plaît plus, 
pensez simple, faîtes simple.... mais dans la réalité peu de chance de négo...
Elu au Top 10 du World Bashing International Diagnostics Movement. Quand j'ai envie de taper, je viens ici, je ne suis jamais déçu... ;-))
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andy allez vers le bas
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Depuis le: 03-Avr-2010
Pays: Centre
Status: Inactif
Points: 3837
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer andy Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 22-Mar-2018 à 10:01
Message posté par omd omd a écrit:


Message posté par andy andy a écrit:

1) vous demandez un nouveau certificat de mesurage (et mise à jour du DPE, puisque le calcul dépend de la surface habitable), 


Angry
depuis quand la surface carrez sert de surface habitable Andy ???
le question porte sur la loi carrez...

à notre cher lecteur : de toute façon vous avez écrit et reconnu ici être finalement informé de l'erreur avant l'achat, par le fait toute action de votre part devient abusive....
si vous pensez que votre bien ne vaut pas ce qu'il vaut, rétractez vous dans votre délai, et renégociez, avec succès ou pas. ou ne l'achetez pas si vous avez trouvé mieux ou que çà ne vous plaît plus, 
pensez simple, faîtes simple.... mais dans la réalité peu de chance de négo...

J'ai pas dit que c'était la même, juste que si le gars s'est planté sur la superficie privative à indiquer dans l'acte de vente comme demandé par la loi dite loi Carrez (pour les puristes), il s'est certainement également planté sur la surface habitable (qui est quand même très souvent quasi identique à la précédente dont je n'ai pas le courage de retaper le nom 😁)
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