Créés au nom du principe de précaution et du droit à l'information du consommateur immobilier, plusieurs diagnostics obligatoires doivent être annexés aux contrats de vente et aux baux lors de l'établissement d'une transaction immobilière (vente ou location).
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a posé les règles applicables à notre profession. 4 volets : la compétence, l'assurance, l'indépendance et l'impartialité ainsi que des sanctions pénales...
Comme pour tout métier, il convient de se former pour devenir diagnostiqueur immobilier...
Les pouvoirs publics ont souhaité uniformiser les compétences des diagnostiqueurs...
Comme tous les professionnels amenés à intervenir sur des bâtiments, les opérateurs de diagnostics immobiliers ont l'obligation de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle...
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Recours loi carrez |
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cmo 
Guest 
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 Mercis(0)
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 Sujet: Recours loi carrezEnvoyé : 21-Mar-2018 à 16:04 |
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Bonjour,
Après signature du compromis de vente en tant qu'acheteurs, nous nous rendons compte d'une erreur Loi Carré de 15% reconnue par le diagnostiqueur après vérification... il refuse de faire jouer sa responsabilité civile .. est ce normale ? Merci pour vos réponses. Cordialement.
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ANTOINE PIETRINI
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Depuis le: 06-Nov-2012 Pays: néant Status: Inactif Points: 2075 |
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Mercis(0)
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Envoyé : 21-Mar-2018 à 16:43 |
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Bonjour,
Vous êtes acheteur : vous vous adressez au vendeur. Ce dernier peut demander au diagnostiqueur de faire jouer sa RC - ou pas : il peut payer directement au vendeur ce qui vous est du. C'est le sens de la Loi Carrez (du nom de Gilles Carrez, son instigateur). La tambouille entre vendeur et diagnostiqueur ne vous regarde pas. Cdlt. A.P.
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cmo
Guest
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Mercis(0)
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Envoyé : 21-Mar-2018 à 17:26 |
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Merci pour cette réponse rapide et claire,
l'acte authentique n'est pas encore signé, le compromis est il considéré comme un acte de vente ? nous avons du mal à obtenir une réponse nette sur ce sujet, certains nous disent qu'il aurait fallu attendre mais par honnêteté nous avons signalé l'erreur à l'agent immobilier (erreur découverte lors de demande de devis pour les travaux...) Merci, Cordialement.
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redox
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Depuis le: 26-Nov-2007 Pays: FRANCE Status: Inactif Points: 993 |
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Envoyé : 21-Mar-2018 à 17:52 |
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Vous mettez un peu la charue avant les boeufs!
Le recours ..si il y a ,ne peut intervenir qu'une fois propriétaire du bien après signature de l'acte authentique. A partir de ce moment là vous avez un an pour faire valoir vos droits en cas d'erreur de mesurage, et vas frapper à la porte du vendeur et non du diagnostiqueur. Donc la réaction du confrère est pour l'instant normale. Après est ce bien un lot de copro? Car très souvent pour la vente d'une maison (hors copro) les AI ou proprios,donnent une surface habitable à la louche.
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andy
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Envoyé : 21-Mar-2018 à 17:55 |
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Acte authentique non signé ?
Soit : 1) vous demandez un nouveau certificat de mesurage (et mise à jour du DPE, puisque le calcul dépend de la surface habitable), et ensuite : 1-a) vous renégociez le prix en fonction 1-b) nouvelles pièces = nouveau délai de réflexion, vous dénoncez le compromis 2) vous avez eu un coup de coeur pour un appartement, à un prix donné, vous l'achetez tel quel, et si vous êtes culotté vous attaquez ENSUITE le vendeur, qui n'aura aucun mal à prouver votre mauvaise foi, étant informé de l'erreur, et qui donc n'aura même pas à se retourner contre le diagnostiqueur ... Le 1) semble donc la meilleure solution, personne n'aurait d'intérêt à aller jusqu'à l'acte sans remetre les choses d'aplomb ...
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andy
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Envoyé : 21-Mar-2018 à 17:56 |
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C'est grâce à se type de "certains" que les tribunaux sont engorgés et que de nombreux plaignants se retrouvent déboutés voire pire ...
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andy
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Envoyé : 21-Mar-2018 à 17:58 |
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Pas la peine de charger l'AI ou le vendeur : le diagnostiqueur reconnait son erreur, c'est donc bien qu'il a réalisé un mesurage ... et qu'il s'est planté !
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redox
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Depuis le: 26-Nov-2007 Pays: FRANCE Status: Inactif Points: 993 |
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Envoyé : 21-Mar-2018 à 18:48 |
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Peut etre que la surface que l'acheteur mentionne est celle du DPE justement.
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Tadpol
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Depuis le: 12-Avr-2011 Pays: Bordeaux Status: Inactif Points: 3033 |
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Envoyé : 21-Mar-2018 à 19:12 |
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Andy a bien résumé les choses. Vous n'avez pas encore acheté donc vous n'êtes pas lésé, et l'erreur sera corrigée d'ici la signature de l'acte. Donc il ne vous reste que la solution de renégocier le prix en fonction de la nouvelle surface, sans obligation pour le vendeur d'accepter. |
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C
Guest
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Envoyé : 21-Mar-2018 à 19:25 |
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Merci pour vos éclaircissements.
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omd
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Depuis le: 15-Dec-2008 Pays: France Status: Inactif Points: 3159 |
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Envoyé : 22-Mar-2018 à 07:34 |
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 depuis quand la surface carrez sert de surface habitable Andy ??? le question porte sur la loi carrez... à notre cher lecteur : de toute façon vous avez écrit et reconnu ici être finalement informé de l'erreur avant l'achat, par le fait toute action de votre part devient abusive.... si vous pensez que votre bien ne vaut pas ce qu'il vaut, rétractez vous dans votre délai, et renégociez, avec succès ou pas. ou ne l'achetez pas si vous avez trouvé mieux ou que çà ne vous plaît plus, pensez simple, faîtes simple.... mais dans la réalité peu de chance de négo...
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Elu au Top 10 du World Bashing International Diagnostics Movement. Quand j'ai envie de taper, je viens ici, je ne suis jamais déçu... ;-))
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andy
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Envoyé : 22-Mar-2018 à 10:01 |
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J'ai pas dit que c'était la même, juste que si le gars s'est planté sur la superficie privative à indiquer dans l'acte de vente comme demandé par la loi dite loi Carrez (pour les puristes), il s'est certainement également planté sur la surface habitable (qui est quand même très souvent quasi identique à la précédente dont je n'ai pas le courage de retaper le nom 😁) |
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