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quelles obligations de faire le diagnostic

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Acheteuse7 allez vers le bas
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Depuis le: 26-Dec-2013
Status: Inactif
Points: 6
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Acheteuse7 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Sujet: quelles obligations de faire le diagnostic
    Envoyé : 26-Dec-2013 à 11:41
Bonjour,

je vais racheter avec mon conjoint une maison qui appartient à mes beaux parents dans le but de la rénover entièrement. Le notaire nous a parlé du diagnostic immobilier à réaliser par les vendeurs avant la vente.

Nous voulions savoir si ces diagnostics étaient une obligation ou non ? Nous achetons le bien en tout état de cause, et tout va être refait, de l'isolation à l'électricité, etc ...

Mes beaux parents sont-ils obligés de fournir ces diagnostics à la vente ? Le notaire peut-il les exiger ?

Merci d'avance pour vos réponses.
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Gabriel.H allez vers le bas
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Depuis le: 19-Aout-2010
Pays: Haute Normandie
Status: Inactif
Points: 555
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Gabriel.H Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 26-Dec-2013 à 13:47
Le code de la construction dit en son article L271-4, qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.

Donc s'il y a vente, les diagnostics sont obligatoires. Par conséquent, vos beaux parents, que le bien vous soit vendu, ou à un tiers, ont l'obligation de faire réaliser les diagnostics. 
Le notaire ne peut pas les exiger, mais doit les exiger. S'agissant d'une obligation réglementaire, aucun notaire ne passera à coté.

J'ai moi-même acheté la maison de famille et mon père, même si ça ne lui plaisait pas, a du faire réaliser les diagnostics requis à l'époque, par un confrère.

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Tadpol allez vers le bas
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Depuis le: 12-Avr-2011
Pays: Bordeaux
Status: Inactif
Points: 2778
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Tadpol Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 26-Dec-2013 à 13:49
Vous pouvez négocier avec le notaire pour ne faire que certains diagnostics. Je pense que le minimum à faire sont les diagnostics termites (si département concerné) et amiante (si bien construit avant 1997). Pour le reste vous achetez "en famille" et vous allez rénover entièrement, donc c'est selon moi superflu.
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Gabriel.H allez vers le bas
Senior Member
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Depuis le: 19-Aout-2010
Pays: Haute Normandie
Status: Inactif
Points: 555
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Gabriel.H Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 26-Dec-2013 à 13:51
J'interviens de temps en temps dans ce cadre et les notaires du coin exigent systématiquement la totale. Ce n'est pas parce que le bien est vendu en famille qu'il n'y pas risque de litige (j'en connais un à 2 pas de chez moi, qui dure depuis des années).
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andy allez vers le bas
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Depuis le: 03-Avr-2010
Pays: Centre
Status: Inactif
Points: 3528
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer andy Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 26-Dec-2013 à 22:07
Encore et toujours, à part le DPE, tous les diagnostics ont un seul et même objectif : exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés.
Si vous êtes certains de ne jamais embêter le vendeur, aucun texte n'interdit de faire la vente sans diagnostics. La seule sanction est justement l'absence d'exonération de la garantie des vices cachés.

MAIS ...
Les conséquences en cas de litiges étant ce qu'elles sont, c'est à dire TRÈS LOURDES, aucun notaire (à ma connaissance) n'acceptera de valider une vente sans diagnostics.
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Acheteuse7 allez vers le bas
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Depuis le: 26-Dec-2013
Status: Inactif
Points: 6
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Acheteuse7 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 27-Dec-2013 à 09:42
Merci pour vos réponses, nous allons donc contacter le notaire pour voir directement avec lui ce qu'il exige.
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verstraete allez vers le bas
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Depuis le: 03-Mai-2009
Status: Inactif
Points: 372
Options des messages Options des messages   Mercis (1) Mercis(1)   Citer verstraete Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 27-Dec-2013 à 16:56
bonjour,
il n'y a aucune obligation de faire les diagnostics.
juste une absence d'éxonération des vices cachés pour le vendeur ... si les diagnostics ne sont pas faits.
si le vendeur accepte ce risque, un notaire lambda devrait accepter cette décision de son client, au besoin en lui faisant signer une lettre de décharge après lui avoir vivement conseillé de les faire réaliser.
je sais que cette réponse ne convient pas à un grand nombre de personnes, ... 
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enzo21778 allez vers le bas
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Depuis le: 22-Aout-2008
Status: Inactif
Points: 210
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer enzo21778 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 30-Dec-2013 à 17:47
Bonjour,

Il est peu probable qu'un notaire accepte de signer sans diagnostics, mais dans le cas présent si les vendeurs refusent de faire les diagnostics, il est possible que le notaire leur fasses signer une attestation... Je l'ai déja vu par chez moi mais ça reste à mon sens très rare...
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JULE40 allez vers le bas
Groupie
Groupie


Depuis le: 27-Nov-2008
Status: Inactif
Points: 45
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer JULE40 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 14-Jan-2014 à 11:12
Bonjour,

J'ai un copain qui a hérité de la maison de son grand père et il n'y a pas eu de diags de fait.
Il rénove, fait deux logements mais problème: 2 ans après les montants de portes "neufs" et les plinthes bien attaqués par les termites. Donc maintenant traitement et remplacement des éléments détériorés.
Un diag aurait été fournis il aurait pu inclure le prix du traitement (5000€) dans son prêt travaux et n'aurait pas eu à changer des éléments quasi neufs deux ans après.
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Tadpol allez vers le bas
Senior Member
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Depuis le: 12-Avr-2011
Pays: Bordeaux
Status: Inactif
Points: 2778
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Tadpol Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 14-Jan-2014 à 11:48
Message posté par JULE40 JULE40 a écrit:

Bonjour,

J'ai un copain qui a hérité de la maison de son grand père et il n'y a pas eu de diags de fait.
Il rénove, fait deux logements mais problème: 2 ans après les montants de portes "neufs" et les plinthes bien attaqués par les termites. Donc maintenant traitement et remplacement des éléments détériorés.
Un diag aurait été fournis il aurait pu inclure le prix du traitement (5000€) dans son prêt travaux et n'aurait pas eu à changer des éléments quasi neufs deux ans après.
 
Là c'est une autre problèmatique. On n'est pas dans l'optique d'exonérer un vendeur de la garantie des vices cachés (y a pas de vendeur, et c'est une succession), mais plutôt dans l'optique de gestion de patrimoine où un propriétaire ferait réaliser des diagnostics pour évaluer les travaux à venir ou plus simplement pour connaitre l'état de son patrimoine.
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