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DPE dans les annonces

Imprimé depuis: DiagActu Forum
Categorie: ESPACE PROFESSIONNEL
Nom du Forum: Les actus de DiagActu
Description du Forum: Réactions et commentaires
URL: http://forum.diagnostiqueur-immobilier.fr/forum_posts.asp?TID=1757
Date: 14-Aout-2022 à 08:25


Sujet: DPE dans les annonces
Posté par: diagimmo
Sujet: DPE dans les annonces
Posté le: 12-Juil-2010 à 11:57
 

L’obligation de faire mention dans les annonces relatives à la vente ou à la location du classement du bien au regard de sa performance énergétique à compter du 1er janvier 2011 est un des rares motifs de satisfaction générale de notre profession à propos de la future loi Grenelle 2.

 

Après avoir vainement “suggéré“ aux principaux réseaux d’agents immobiliers de faire mention du DPE dans chacune de leurs annonces, le Gouvernement a donc opté pour le régime obligatoire.

 

Toutefois, « le texte de cette mesure est vague », affirme le secrétaire général de la FIDI, Bruno Dumont Saint Priest, qui redoute que l’information du classement du bien puisse aussi être issue d'un “DPE online“ réalisable par tous sur certains sites Internet. « Cette mesure apporte une véritable information à l’acquéreur, mais elle n’est valable que si elle est délivrée par un professionnel répondant aux exigences de l’article L271-6 du CCH, c'est-à-dire un diagnostiqueur » estime-t-il. La FIDI a donc alerté le Ministère à ce sujet afin que cette précision soit inscrite dans le décret en Conseil d’État qui fixera les principales modalités d'application de la mesure. On n'est jamais trop prudent...

 

Interrogé par diagnostiqueur-immobilier.fr, le MEEDDM devrait donner satisfaction à la FIDI sur ce point.

 

En outre, ce décret d’application, attendu pour le dernier trimestre 2010, indiquera notamment une exigence minimum d’affichage aux annonceurs. Liberté leur sera laissée d’indiquer davantage d’informations issues du diagnostic s’ils le souhaitent. En outre, le texte ne devrait pas rentrer dans les détails techniques, format, police, taille, etc.

 

En attendant ce décret très attendu, la mesure devrait apporter un supplément d’activité à la profession dès la rentrée.




Réponses:
Posté par: 1PEC1
Posté le: 15-Juil-2010 à 13:58
c'est tout bien tout ça ....mais pourquoi la FIDI n'est elle pas plus offensive et ne demande pas l'obligation de détention du DDT à la mise en vente du bien. (c'est encore un peu du mi figues - mi raisin tout çà!!!) ?

Sur ce coup là, y parait que la FNAIM a fait fort (sur le Grenelle 2) ils auraient réussis à supprimer du décret en question cette obligation de faire le DDT avant la prise de mandat (au motif que les diagnostics ont une durée de vie limitée et que le client devra rappeler le diagnostiqueur si la vente tarde . tu parles, y a surtout que ça rabotterai les commisions qu'il demandent... )lol
NON non non SCAPIN n'est pas mort...




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