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Nouveaux résultats d'enquête DGCCRF

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ASTERDI allez vers le bas
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Depuis le: 23-Avr-2008
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ASTERDI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Sujet: Nouveaux résultats d'enquête DGCCRF
    Envoyé : 06-Mar-2017 à 07:05
Ne jamais jouer à saute-mouton avec une licorne. JAMAIS !
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ANTOINE PIETRINI allez vers le bas
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Depuis le: 06-Nov-2012
Pays: néant
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Points: 1818
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ANTOINE PIETRINI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 06-Mar-2017 à 08:49
Merci,

Alors, un peu de droit, le lundi matin, ça ne fait jamais de mal... Tongue

Le rapport DGCCRF porte sur une époque révolue car l'architecture du renoncement a (encore) été modifiée par une ordonnance du 14 mars 2016. Elle abroge une partie des textes que l'on connaissait. Le rapport dit explicitement : "À titre d’exemple, certains diagnostiqueurs n’informent pas les particuliers sur leur délai de rétractation, fixé à 14 jours, et d’autres ne respectent pas les dispositions de l’article L121-18-2 du code de la consommation qui interdisent toute prise de contrepartie financière dans les 7 jours à compter de la conclusion du contrat."

Or, le L121-18-2 n'existe plus à ce jour.

Les ODI travaillant pour des particuliers sont concernés par le L221-28 qui dit, dans sont premier alinea : "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;"

De ce fait, la discussion de 2014 sur le forum est également devenue partiellement obsolète : http://forum.diagnostiqueur-immobilier.fr/contrles-dgccrf-2014_topic6007_post59060.html

Sauf erreur, il me semble qu'aujourd'hui, les ODI travaillant avec des particuliers ont tout intérêt, pour être carrés, à indiquer cette clause dans leurs CGV et devraient faire signer avec l'ODM (le contrat) ce renoncement exprès à son droit de rétractation.

C'est également plutôt bien expliqué ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485

La dernière phrase du communiqué est, par ailleurs, savoureuse : "L’indépendance et l’impartialité des diagnostiqueurs, notamment en ce qui concerne les réseaux spécialisés intégrés à des groupes d’envergure nationale, les diagnostics avant travaux et les organismes de formation et de certification restent toutefois un sujet d’attention pour la DGCCRF."


Cdlt.

A.P.






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ASTERDI allez vers le bas
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Depuis le: 23-Avr-2008
Pays: DahuLand
Status: Inactif
Points: 3365
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ASTERDI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 06-Mar-2017 à 09:25
Effectivement ...

Et ce n'est pas les seuls ! Si on tape "délai de rétractation"+"vente à distance"+"code de la consommation" je ne vous dit pas le nb de pages (y compris des pages récentes de sites jurisiques) qui cientent encore des L121 Thumbs Down

ET c''est bien une clause confirmant l'exigence du client que l'intervention début avant l'expiration de ce délai qui doit être mentionné... d'où, de ce fait, la non application de l'article sur ce droit de rétractation.



Ne jamais jouer à saute-mouton avec une licorne. JAMAIS !
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contact-etic allez vers le bas
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Depuis le: 11-Dec-2009
Pays: Fr
Status: Inactif
Points: 383
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer contact-etic Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 06-Mar-2017 à 20:08
Bonjour à tous,
je rêve quand je lis le résumé fait sur le rapport de la dgccrf
en effet, les pratiques d'affiliation de réseaux de franchise de diagnostiqueur avec un réseau de franchise d'agence est courante, dans mon secteur j'en ai au moins deux qui ne s'en cachent pas (et à l'époque j'avais perdu 30% de CA sur le coup).
Ou encore PAP qui met en relation ses clients avec "allod.......c", partenariat que j'ai dénoncé par une plainte émise à la direccte concerné le 15/06/2015 et pour laquelle j'attends toujours une réponse ...
"Arrivée n° 2015 2474
Départ n° 2015 1753
Monsieur,
Par courriel du 24 juin 2015, vous avez porté à ma connaissance le litige qui vous oppose à la société ÉDITIONS NERESSIS.
Je vous informe que je transmets votre réclamation à La Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris – 8, rue Froissart – 75153 Paris Cedex 03 (ddpp@paris.gouv.fr), territorialement compétente. Cette dernière vous informera directement des suites qu’elle entend donner à votre demande.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Pour le DIRECCTE Ile de France,

le Chef du Service Pilotage et Aide à l’Enquête,"

Pour ce qui est des clauses contractuelles, j'avais appliqué à la lettre les dispositions du code conso dès qu'elles sont sortis et vous rejoins dans votre analyse.

Personnellement, et à la vue des derniers événements, mon écœurement arrive à saturation et je n'envisage plus qu'une chose, me barrer au plus vite de ce métier...

Aux ambitieux qui ne se contentent pas de la vie ni de la beauté du monde, il est imposé pour châtiment qu'ils ne comprennent pas la vie et restent insensibles à l'utilité et à la beauté de l'univers
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