Créés au nom du principe de précaution et du droit à l'information du consommateur immobilier, plusieurs diagnostics obligatoires doivent être annexés aux contrats de vente et aux baux lors de l'établissement d'une transaction immobilière (vente ou location).

L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a posé les règles applicables à notre profession. 4 volets : la compétence, l'assurance, l'indépendance et l'impartialité ainsi que des sanctions pénales...

Comme tous les professionnels amenés à intervenir sur des bâtiments, les opérateurs de diagnostics immobiliers ont l'obligation de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle...