Créés au nom du principe de précaution et du droit à l'information du consommateur immobilier, plusieurs diagnostics obligatoires doivent être annexés aux contrats de vente et aux baux lors de l'établissement d'une transaction immobilière (vente ou location).
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a posé les règles applicables à notre profession. 4 volets : la compétence, l'assurance, l'indépendance et l'impartialité ainsi que des sanctions pénales...
Comme pour tout métier, il convient de se former pour devenir diagnostiqueur immobilier...
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Répondre - diagnostic électricité installation piscine |
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| Sujet - diagnostic électricité installation piscine Envoyé : 28-Avr-2019 à 10:12 par Christophe67 |
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A cette date, la méthode de référence était le FD C 16-600 de juin 2015. C'est la version de méthode la plus détaillée sur les contrôles spécifiques à réaliser sur les piscines privées (volumes de protection, protection différentielle, liaisons équipotentielles notamment), en plus des contrôles plus classiques qui s'applique au reste de l'habitation. A savoir que ces dispositions réglementaires ont été annulées en juin 2017 par le Conseil d’État pour des motifs qui n'ont rien à voir avec les piscines, mais cela peut juridiquement compliquer la lecture de l'obligation réglementaire en mai 2017. En ce qui concerne les deux metres autour du bassin, cela délimite le volume de protection 1, qui nécessite des prestation particulières en termes de protection et de type d'équipement. Mais cela ne définit pas une exclusion du contrôle.....Ou alors je suis passé à coté de quelque chose d'énorme... |
