Créés au nom du principe de précaution et du droit à l'information du consommateur immobilier, plusieurs diagnostics obligatoires doivent être annexés aux contrats de vente et aux baux lors de l'établissement d'une transaction immobilière (vente ou location).
L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a posé les règles applicables à notre profession. 4 volets : la compétence, l'assurance, l'indépendance et l'impartialité ainsi que des sanctions pénales...
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Répondre - diagnostic électricité installation piscine |
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| Sujet - diagnostic électricité installation piscine Envoyé : 30-Avr-2019 à 07:20 par Christophe67 |
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Voici le post initial, où l'on parle de maison qui a une piscine. Pour info, le diag élec ne concerne que les immeubles d'habitation et leur dépendances, y compris piscines privées et bassins. Si vous avez acheté une maison avec piscine, le diag aurait du intégrer la piscine. Si vous avez acheté autre chose (un établissement de location de loisirs, un terrain de camping, etc... ?) le diag élec n'était pas nécessaire voire trompeur. Il existe des réglementations spécifiques issues du Code de la Construction et de l'habitation et du Code du Travail concernant les bâtiments et immeubles autres que d'habitation. Par ailleurs, le diag élec , ne concerne que la sécurité. Ainsi, si le dispositif de sécurité disjoncte parce que piscine fuuit, c'est très bien, il fonctionne. Le problème n'est pas d'ordre électrique, mais probablement un problème de vice caché sur la piscine. Prenez un avocat, car vos droits sont différents si vous êtes un particulier ou un professionnel, si le vendeur est un particulier ou un professionnel. Prenez en plus un conseil technique qui connaissent bien la construction (architecte, ingénieur conseil etc...) pour gérer ce cas qui semble assez particulier, et dont les particularité doivent être examinées et pesées en termes techniques et juridiques. |
Labella a écrit: