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loi Alur et documents à fournir au locataire

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Stephanie allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Stephanie Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Sujet: loi Alur et documents à fournir au locataire
    Envoyé : 23-Juin-2017 à 16:16
Bonjour,

Je souhaitai savoir si "Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes" comme décrit dans le décret du 31 mai 2015 (application au 1r août 2015) est obligatoire pour l'ensemble des constructions.
En effet, nous louons au 1r juillet 2017 notre appartement et j'aurai souhaité avoir la confirmation si cet état sur l'installation électrique était obligatoire.
Merci par avance de votre retour rapide.
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ASTERDI allez vers le bas
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Depuis le: 23-Avr-2008
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ASTERDI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 23-Juin-2017 à 19:34
Oui, obligatoire au premier juillet pour les habitations dont le PC à été délivré avant le 1er Janvier 197 et au 1er Janvier 2018 pour les autres.

Pensez aussi au diag gaz si vous avez des tuyauteries rigides au gaz (bouteilles ou gaz de veille)
Ne jamais jouer à saute-mouton avec une licorne. JAMAIS !
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GDBZH allez vers le bas
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Points: 361
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer GDBZH Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 23-Juin-2017 à 20:03
Petite précision, si c'est un appartement dans un immeuble collectif  PC < 1975... les maisons d'avant 1975 seront concernées au 1er janvier 2018
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ASTERDI allez vers le bas
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Depuis le: 23-Avr-2008
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Status: Inactif
Points: 3261
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ASTERDI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 23-Juin-2017 à 21:18
Merci de la précision GDBZH

J'avais au passage zappé le 5 ...

Embarrassed
Ne jamais jouer à saute-mouton avec une licorne. JAMAIS !
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Eric26V allez vers le bas
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Depuis le: 18-Dec-2013
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Points: 130
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Eric26V Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 24-Juin-2017 à 21:46
Bonjour,

A l’occasion de la rédaction de votre bail et de ces annexes, vous pouvez veiller à la vérification du bon fonctionnement du détecteur avertisseur autonome de fumée rendu obligatoire (par le décret de 2011) en actionnant le bouton Test.

(L’obligation d'installer au moins un détecteur de fumée est applicable aux logements anciens ,neufs et conformes))

L’occupant pourra transmettre alors l’attestation à son assureur lui permettant de pouvoir prétendre à une minoration de la prime tel que précisée à l’article L.122.9 du code des assurances.

Article L.122-9

"L'assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsqu'il est établi que l'assuré s'est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation".
B.11

Cordialement.
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andy allez vers le bas
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Depuis le: 03-Avr-2010
Pays: Centre
Status: Actif
Points: 3446
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer andy Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 25-Juin-2017 à 19:54
Le lien avec le diag élec ???
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Daniel06 allez vers le bas
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Depuis le: 25-Avr-2009
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Points: 258
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Daniel06 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 26-Juin-2017 à 10:15
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marto69 allez vers le bas
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Depuis le: 05-Avr-2011
Pays: FR
Status: Inactif
Points: 205
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer marto69 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 26-Juin-2017 à 11:31
On demande si le diag elec est obligatoire pour la location a partir du 1Er juillet et on parle du detecteur de fumée ? Quel lien ?
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Eric26V allez vers le bas
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Depuis le: 18-Dec-2013
Status: Inactif
Points: 130
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Eric26V Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 26-Juin-2017 à 14:56
Bonjour,

-      Extrait Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 :
« L’état de l'installation intérieure d'électricité (…) dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes (…) »

-     Extrait R.134-11 :
« L'état de l'installation intérieure d'électricité relève l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :
(…)- d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit (…) ; »

-     Extrait R.129-12 :
« Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement,… »

-     Extrait XP C 16-600 (édition février 2011) page 33 :
« Fiche de contrôle n°4 (…)
B 4.2 Risque couvert
(…) incendie.(…)»
----------------------------------------------------------------------------
Le détecteur de fumée dont l’installation est obligatoire dans les logements (depuis … quelques temps) est bien lié au risque incendie (pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes tel que mentionné par le décret de 2015)

Cordialement.
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MOUT-MOUT allez vers le bas
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Depuis le: 19-Fev-2011
Pays: Haute normandie
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Points: 1580
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer MOUT-MOUT Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 26-Juin-2017 à 14:57
on va arrêter avec le DAAF, eihn?
s'iou plait...

LOL
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n&b allez vers le bas
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Depuis le: 23-Jan-2009
Pays: Ch'ti
Status: Inactif
Points: 1991
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer n&b Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 26-Juin-2017 à 16:39
Le détecteur de fumée n'étant pas une mesure compensatoire aux anomalies générant le risque incendie...
'même le plus noir nuage a toujours sa frange d'or'
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Eric26V allez vers le bas
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Depuis le: 18-Dec-2013
Status: Inactif
Points: 130
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Eric26V Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 26-Juin-2017 à 18:44
Bonjour,

La présence d’appareillage ayant fait l’objet d’une évolution significative sur le plan de la sécurité des personnes serait à considérer au niveau de la fiche de contrôle n°11. (norme XP-C 16-600 (février 2011), page 61).
.
Cordialement.
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andy allez vers le bas
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Pays: Centre
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Points: 3446
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer andy Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 26-Juin-2017 à 19:22
Pense aussi à contrôles les extincteurs, alors ... 

Confused

On parle d'un état de l'installation intérieure d'électricité, et donc de risque électrique.
Personne ne demande de vérifier si le détecteur de fumée fonctionne, ou si les allumettes sont bien rangées hors de la portée des enfants ...
Ou si la propriétaire est chaude comme la braise, on sait jamais ... paraît qu'elle bosse à la Chaloupe ...
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n&b allez vers le bas
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Depuis le: 23-Jan-2009
Pays: Ch'ti
Status: Inactif
Points: 1991
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer n&b Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 26-Juin-2017 à 21:36
mais si, c'est B11 d, e et f !

'même le plus noir nuage a toujours sa frange d'or'
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n&b allez vers le bas
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Depuis le: 23-Jan-2009
Pays: Ch'ti
Status: Inactif
Points: 1991
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer n&b Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 26-Juin-2017 à 21:36
Bon allez, c'est bon, arrêtez de fouiller dans votre norme.
'même le plus noir nuage a toujours sa frange d'or'
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omd allez vers le bas
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Depuis le: 15-Dec-2008
Pays: France
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Points: 2760
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer omd Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 01-Juil-2017 à 20:42
Message posté par andy andy a écrit:

Ou si la propriétaire est chaude comme la braise, on sait jamais ... paraît qu'elle bosse à la Chaloupe ...

si tu y étais allé tu saurais, que la chaloupe, c'est.... participatif donc on y bosse pas vraiment... par contre en période de barbe Q, elle n'est jamais contre une bonne braise, reste plus qu'à avoir un détecteur opérationnel....
Elu au Top 10 du World Bashing International Diagnostics Movement. Quand j'ai envie de taper, je viens ici, je ne suis jamais déçu... ;-))
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