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Le choc de simplification...

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ASTERDI allez vers le bas
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Depuis le: 23-Avr-2008
Pays: DahuLand
Status: Inactif
Points: 3264
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ASTERDI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Sujet: Le choc de simplification...
    Envoyé : 28-Aout-2015 à 09:08
Une nouvelle news dont personne ne nous avais parlé...

http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000031107987

Attention , vous pourriez être choqué
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ANTOINE PIETRINI allez vers le bas
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Depuis le: 06-Nov-2012
Pays: néant
Status: Inactif
Points: 1756
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ANTOINE PIETRINI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Aout-2015 à 09:50
Sauf erreur, je ne vois pas trop ce que cela change pour nous.

C'est une nouvelle "adaptation" de la Loi Alur qui emmerde décidément bcp nos amis de l'immobilier. J'aime de plus en plus Cécile Duflot, mais je sais que je suis un des seuls dans l'hexagone...

Cette ordonnance simplifie la procédure de transmission des documents obligatoires au niveau de la copro en cas de vente d'un lot d'un immeuble (procédure qui, nous dit-on tous les jours, retardait de nombreuses signatures).

Sauf erreur, là aussi, elle ne concerne aucun de nos diags.

il y avait un article dans le Monde d'hier (ou sur Mediapart, je ne sais plus) sur le sujet.

Par contre, ce détricotage progressif n'augure rien de bon pour le reste de la Loi qui va finir comme Peau de chagrin. D'ici à ce que les diags locatifs passent également à la trappe à force de retarder leurs décrets d'application, moi, je ne parierais pas...

Bonne fin de vacances.

A.P.
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Tadpol allez vers le bas
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Depuis le: 12-Avr-2011
Pays: Bordeaux
Status: Inactif
Points: 2706
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Tadpol Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Aout-2015 à 11:54
C'est une bonne idée de renforcer l'information des acquéreurs, autant faudrait aussi que les gens se prennent un peu en main par eux-même. Ce texte prévoit que l'acquéreur se verra remettre une sorte de notice sur ce qu'est une copro, les droits et devoir du copropriétaire. C'est quoi la suite ? Un "Enfant mode d'emploi" donné aux jeunes parents à la sortie de la maternité, avec en plus un prévisionnel sur les dépenses à prévoir jusqu'à la majorité du bambin...
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andy allez vers le bas
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Depuis le: 03-Avr-2010
Pays: Centre
Status: Inactif
Points: 3454
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer andy Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Aout-2015 à 14:10
Message posté par Tadpol Tadpol a écrit:

C'est quoi la suite ? Un "Enfant mode d'emploi" donné aux jeunes parents à la sortie de la maternité, avec en plus un prévisionnel sur les dépenses à prévoir jusqu'à la majorité du bambin...

Pour certains ça serait pas un luxe ...
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ASTERDI allez vers le bas
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Depuis le: 23-Avr-2008
Pays: DahuLand
Status: Inactif
Points: 3264
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ASTERDI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 29-Aout-2015 à 11:05
Ouais ... enfin, exit le mesurage de la superficie privative de ce texte tout de même !
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ANTOINE PIETRINI allez vers le bas
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Depuis le: 06-Nov-2012
Pays: néant
Status: Inactif
Points: 1756
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ANTOINE PIETRINI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 29-Aout-2015 à 18:15
Message posté par ASTERDI ASTERDI a écrit:

Ouais ... enfin, exit le mesurage de la superficie privative de ce texte tout de même !
Hein ???

Non, sans façon, cette ordonnance n'évoque que les relations (compliquées depuis la Loi Alur) entre le syndicat des propriétaires d'un immeuble collectif et l'acquéreur d'un lot dans cet immeuble.

Le mesurage (habituellement et improprement appelé Loi Carrez) relève d'une obligation du vendeur vers l'acheteur, très antérieure à la Loi Alur. Ce n'est pas sujet de cette ordonnance.

Ou alors il faut vraiment que je reparte quelques jours en vacances...
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ASTERDI allez vers le bas
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Depuis le: 23-Avr-2008
Pays: DahuLand
Status: Inactif
Points: 3264
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ASTERDI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 29-Aout-2015 à 18:23
Ben pour les vacances je ne sais pas mais le fait est que l'obligation d'information de la surface "CARREZ" à disparu d'un des 2 articles du CCH que cette ordonnance vient de modifier ...

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ANTOINE PIETRINI allez vers le bas
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Depuis le: 06-Nov-2012
Pays: néant
Status: Inactif
Points: 1756
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ANTOINE PIETRINI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 29-Aout-2015 à 19:16
///

Edité par ANTOINE PIETRINI - 30-Aout-2015 à 08:42
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Christophe67 allez vers le bas
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Depuis le: 17-Dec-2007
Pays: Saône-et-Loire
Status: Inactif
Points: 5094
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Christophe67 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 29-Aout-2015 à 22:05
Je ne crois pas que l’article 46 de la loi 65-557 fixant le statut de la copropriété ait disparu.C'est lui qui a été introduit par la loi dite Carrez.
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ANTOINE PIETRINI allez vers le bas
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Depuis le: 06-Nov-2012
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Points: 1756
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ANTOINE PIETRINI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 30-Aout-2015 à 08:15
Mais qu'on est cons !!!

C'est l'attestation de mesurage qui a disparu du fait de l'ordonnance, pas le mesurage !!!!

On revient à l'application pure de la Loi Carrez d'origine qui stipule : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.

La Loi ALUR avait précisé que ce mesurage devait faire l'objet d'une attestation, ce qui n'était pas le cas auparavant, une simple mention suffisait, même si l'usage avait consacré nos écrits (souvent appelés à tort Certificat ou Attestation Carrez). L'ordonnance est donc revenue à la rédaction antérieure, ce qui, dans les faits ne change rien pour nous ni pour le vendeur, ni pour l'acheteur.

Voilà voilà...
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