Créer un compte
Pourquoi créer un compte
  FAQ FAQ  Rechercher dans le Forum   Inscription Inscription  Connexion Connexion

diagnostic électricité installation piscine

 Répondre Répondre
Auteur
Labella allez vers le bas
Guest
Guest
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Labella Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Sujet: diagnostic électricité installation piscine
    Envoyé : 27-Avr-2019 à 22:23
Bonsoir,

j'ai acheté une maison avec piscine. Après l'achat, j'ai constaté que l'installation électrique extérieure sur laquelle est branchée la pompe de la piscine n'est pas conforme.

Le diagnostiqueur me dit que le diagnostic électricité ne prévoit pas ce genre de contrôle. 

Quelle est la règle de contrôle concernant les installations électriques extérieures ? Doivent elles controlées et signalées quand elles sont dangereuses ?

Merci d'avance pour vos réponse. Bonne soirée !
Haut de la page
Christophe67 allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 17-Dec-2007
Pays: Saône-et-Loire
Status: Inactif
Points: 5597
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Christophe67 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 09:11
Les piscines sont bien incluses dans les contrôles à faire au titre du diag élec. (la façon dont ces contrôles sont décrits par la réglementation a évolué dans le temps, et la date du contrôle est donc un élément important pour une réponse précise).

Par contre, la façon dont vous écrivez la chose laisse penser que la pompe de la piscine serait un appareil d'utilisation (branché sur une prise). Or le contrôle normalement s'arrête à la prise....




Haut de la page
Labella allez vers le bas
Guest
Guest
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Labella Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 09:37
Bonjour,
Merci pour ce début de réponse.
La date du contrôle est mai 2017. Cordialement
Haut de la page
Labella allez vers le bas
Guest
Guest
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Labella Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 10:06
Petite précision, le diagnostiqueur me parle que si l'installation extérieure est à plus de deux mètres du bassin, que l'installation électrique n'est pas soumise au contrôle... et sinon, ils ne devraient contrôler que les lumières apparemment selon ses dires... mais les lumières de quoi ? Les lampadaires ou les lumières se trouvant dans le bassin ?

Auriez-vous des textes de lois sur lesquels je puisse m'appuyer, car il semblerait que les diagnostics soient douteux (mon assurance a demandé une expertise, c'est douteux pour eux aussi).

Haut de la page
Christophe67 allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 17-Dec-2007
Pays: Saône-et-Loire
Status: Inactif
Points: 5597
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Christophe67 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 10:12
A cette date, la méthode de référence était le FD C 16-600 de juin 2015.
C'est la version de méthode la plus détaillée sur les contrôles spécifiques à réaliser sur les piscines privées (volumes de protection, protection différentielle, liaisons équipotentielles notamment), en plus des contrôles plus classiques qui s'applique au reste de l'habitation.
A savoir que ces dispositions réglementaires ont été annulées en juin 2017 par le Conseil d’État pour des motifs qui n'ont rien à voir avec les piscines, mais cela peut juridiquement compliquer la lecture de l'obligation réglementaire en mai 2017.

En ce qui concerne les deux metres autour du bassin, cela délimite le volume de protection 1, qui nécessite des prestation particulières en termes de protection et de type d'équipement. Mais cela ne définit pas une exclusion du contrôle.....Ou alors je suis passé à coté de quelque chose d'énorme...



Haut de la page
Christophe67 allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 17-Dec-2007
Pays: Saône-et-Loire
Status: Inactif
Points: 5597
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Christophe67 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 10:19

Je n'arrive pas à faire fonctionner le lien. selectionner le texte, copier le lien et le coller dans le navigateur.
Haut de la page
Labella allez vers le bas
Guest
Guest
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Labella Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 10:38
Le lien ne fonctionne pas...

De toute façon, le technicien a déclaré que l'installation électrique ne lui a pas été présentée par les vendeurs.  Et depuis ils essaient de trouver des normes qui prouvent que de toutes façons ils n'avaient pas à le vérifier.  Sans me présenter aucun texte.

De plus, est-il obligatoire de photographier toutes les anomalies ? Sur le diagnostic, seules deux petites anomalies mineures sont photographiées... Il s'avère que tout le réseau électrique est obsolète et qu'aucun électricien ne veut engager sa responsabilité sur la modification de l'installation si elle n'est pas refaite entièrement, évoquant tous des diagnostics magouillés.

L'expertise a proposé à la société de diagnostic des diagnostics contradictoires, elle a refusé. Pourquoi refuser si elle est sûre d'elle ?

Y'a t'il un organisme local où je pourrais me renseigner en présentant le diagnostic? 

En vous remerciant.
Haut de la page
Christophe67 allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 17-Dec-2007
Pays: Saône-et-Loire
Status: Inactif
Points: 5597
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Christophe67 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 10:47
Le réseau des ADIL peut être une première étape....
Haut de la page
Christophe67 allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 17-Dec-2007
Pays: Saône-et-Loire
Status: Inactif
Points: 5597
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Christophe67 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 10:49
La photo des anomalies n'est pas obligatoire. Mais leur mention si.
Haut de la page
LABELLA allez vers le bas
Newbie
Newbie


Depuis le: 28-Avr-2019
Status: Inactif
Points: 11
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer LABELLA Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 10:52
La mention des anomalies c'est à dire : la localisation des pièces ou bien seulement les cases cochées ?

Doit il y avoir une mention spéciale quand tout le réseau a été fait par un amateur ?
Haut de la page
Christophe67 allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 17-Dec-2007
Pays: Saône-et-Loire
Status: Inactif
Points: 5597
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Christophe67 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 11:05
Message posté par LABELLA LABELLA a écrit:

La mention des anomalies c'est à dire : la localisation des pièces ou bien seulement les cases cochées ?


La case cochée a minima. La localisation obligatoire n'a rien d'exhaustif. Elle est là pour faciliter la compréhension de l'anomalie.



Message posté par LABELLA LABELLA a écrit:


Doit il y avoir une mention spéciale quand tout le réseau a été fait par un amateur ?


La qualité ou la compétence de la personne qui a fait le réseau n'est pas un point de contrôle.
Haut de la page
MOUT-MOUT allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 19-Fev-2011
Pays: Haute normandie
Status: Actif
Points: 1898
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer MOUT-MOUT Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 11:32
Ce forum n'est foncièrement pas un endroit qui va vous aider à mettre en place une action contre le confrère. Nous ne pouvons pas être un interlocuteur fiable face un opérateur qui s'est rendu sur site.

Il nous est tous arrivé de passer justement sur site à la demande d'acheteurs dans le doute, pour réaliser des diags volontaires. 

Le but est à minima contradictoire ou selon, à vertu de confirmation.

La norme sur les piscines est assez stricte. Si le diag a été baclé^^, ça se voit assez vite.

Attention, on ne nous demande pas de réaliser une expertise. Certains d'entre nous allons assez loin dans le commentaire, le relevé informatif à vertu de levée de vice sécurité mais c'est un positionnement individuel volontaire. Les confrères qui ne cochent que les cases ne sont pas dans l'illégalité. 

Mais, voir si les cases sont cochées ou pas, nécessite d'être sur site (retour à la case départ)

Haut de la page
LABELLA allez vers le bas
Newbie
Newbie


Depuis le: 28-Avr-2019
Status: Inactif
Points: 11
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer LABELLA Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 11:44
Une action est déjà mise en place contre votre confrère, étant donné qu'un arrangement amiable n'a  pas été  possible, ce dernier voulant engager un électricien pour réparer les oublis. Cet électricien a refusé d'intervenir, ne souhaitant pas engager sa responsabilité. Et c'est ce même électricien qui m' a conseillé une action en justice. Ce qui a été validé par l''assurance.

L'expertise a proposé à la société de diagnostics que de nouveaux diagnostics soient effectués par une autre entreprise (qu'il ne connait pas), mais elle a refusé l'intervention d'un confrère.

Le technicien qui a réalisé le diagnostic a clairement avoué qu'il n'avait pas vu l'installation piscine au cours de la visite (il voit une piscine 10mx5m mais ne se pose pas la question où est l'installation électrique). Son responsable me dit par la suite qu'ils n'ont pas en charge le contrôle de l'installation électrique si celle-ci est à plus de de deux mètres du bassin. La mienne étant à moins de deux mètres, maintenant ils se ravisent en me disant qu'ils ne doivent contrôler que les luminaires... qu'entendent-ils par luminaires ? les lampadaires ou les lumières encastrées dans le bassin ?



Haut de la page
MOUT-MOUT allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 19-Fev-2011
Pays: Haute normandie
Status: Actif
Points: 1898
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer MOUT-MOUT Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 11:51
Ok, bon ben là, il est évident qu'on essaie de vous endormir en jouant avec les bornes de la Norme.

Le zonage à 2 mètres concerne tous les appareillages. L'Indice de protection influe, la très basse tension aussi. 

Il n'empêche que le zonage n'est qu'un point de diag. Le fait d'être à plus de 2 mètres n'exempte pas des autres points de contrôle.

Ca ne justifie pas le positionnement du technicien quand il n'a pas vu la piscine.
Haut de la page
MOUT-MOUT allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 19-Fev-2011
Pays: Haute normandie
Status: Actif
Points: 1898
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer MOUT-MOUT Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 11:55
La norme utilisée pour le diag est annotée sur la 1e page de votre rapport, pour info 

puisque vous posez la question. 
Haut de la page
LABELLA allez vers le bas
Newbie
Newbie


Depuis le: 28-Avr-2019
Status: Inactif
Points: 11
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer LABELLA Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 12:21
je ne vois aucune mention concernant les normes sur la première page nommée "document de synthèse"

Haut de la page
LABELLA allez vers le bas
Newbie
Newbie


Depuis le: 28-Avr-2019
Status: Inactif
Points: 11
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer LABELLA Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 12:37
est ce qu'une association de consommateurs pourrait appuyer mes démarches ? étant donné que l'assurance traine un peu (1 an que j'ai signalé les faits, l'expert n'est pas très causant et a bâclé l'expertise, n'ayant pas prévu assez de temps pour la visite). Au cours de l'expertise, personne ne s'est intéressée à la mise à la terre alors qu'elle n'est pas conforme et non signalée sur les diagnostics. Les électriciens hallucinent quand ils voient l'état du réseau électrique et le diagnostic qui dénoncent que deux anomalies mineures, confirmées par les vendeurs. Il est impossible de se repiquer sur le réseau actuel pour la mise aux normes du réseau. Les électriciens me conseillent de mettre hors service le plus rapidement possible le réseau électrique actuel pour éviter tout incendie. Absolument rien n"est signalé sur la dangerosité du réseau.
Haut de la page
MOUT-MOUT allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 19-Fev-2011
Pays: Haute normandie
Status: Actif
Points: 1898
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer MOUT-MOUT Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 14:21
étonnant..

à part secouer le mammouth, je ne vois pas trop.

Votre assureur s'est positionné clairement sur son action, son rôle, ou même pas? 

Si ça ne fait pas partie de votre couverture sur voter contrat, vous pouvez attendre longtemps.


Auquel cas, contactez un avocat en direct. Attention aux belles promesses. 

Niveau assoc, je vous avoue clairement ne pas savoir.


Après, excusez la question directe… mais vous souhaitez quoi?


Haut de la page
MOUT-MOUT allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 19-Fev-2011
Pays: Haute normandie
Status: Actif
Points: 1898
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer MOUT-MOUT Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 14:22
1e page du diagnostic électrique.

je ne parle pas de la synthèse du D.D.T. complet
Haut de la page
LABELLA allez vers le bas
Newbie
Newbie


Depuis le: 28-Avr-2019
Status: Inactif
Points: 11
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer LABELLA Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 14:29
sur la page du diagnostic électrique, il y a la mention "arrêté du 10 août 2015", puis FD C 16-600 juin 2015

Je voulais savoir quels sont les recours contre ces diagnostics incomplets, voire erroné... problème aussi au niveau du diagnostic amiante...

Qu'en est-il lorsque le site accueille du public ? La société de diagnostic qui a fait les diagnostics me disent maintenant qu'ils n'étaient pas habilités à faire ces diagnostics, et se retournent contre les vendeurs qui ne les auraient pas prévenu.

Le souci, est que niveau mise en conformité du réseau, on dépasse les 20 000 euros. A la lecture du diagnostic, on est loin de pouvoir imaginer qu'il faille refaire toute l'électricité.
Haut de la page
MOUT-MOUT allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 19-Fev-2011
Pays: Haute normandie
Status: Actif
Points: 1898
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer MOUT-MOUT Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 15:29
C'est donc bien la Norme évoquée par Christophe



L'annulation de la vente reste jouable suite à carence d'information au moment de la signature puis de la vente.

Le dédommagement, le retour financier simple est beaucoup plus délicat et pour le moins absolument pas spontané.Il vous faut attaquer le vendeur, qui se retournera contre le diagnostiqueur et le notaire.

Un assureur ne fera pas ça à votre place sans contrat particulier. 

Je laisse la main pour répondre aux interlocuteurs plus qualifiés que moi sur le juridique, ne voulant pas vous induire en erreur Sleepy




Haut de la page
LABELLA allez vers le bas
Newbie
Newbie


Depuis le: 28-Avr-2019
Status: Inactif
Points: 11
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer LABELLA Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 15:58
le vendeur et le diagnostiqueur sont déjà attaqués.
Le diagnostiqueur a à dire qu'ils ne sont pas chargés de contrôler la conformité de l'installation. Sauf qu'à la lecture du diagnostic, il n'est pas possible de voir que l'installation n'est pas conforme et même dangereuse.
Le vendeur et le notaire me répondent que j'ai acheté "en l'état".

La protection juridique de l'assurance a ouvert un dossier, une expertise a été faite en partie, par manque de temps. Je pense qu'il va me falloir un autre appui plus important.  Une association de consommateur pourrait m'aider ?

Si certains interlocuteurs peuvent me conseiller juridiquement, je suis preneur !! En vous remerciant.

Haut de la page
andy allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 03-Avr-2010
Pays: Centre
Status: Inactif
Points: 4113
Options des messages Options des messages   Mercis (2) Mercis(2)   Citer andy Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 17:25
Houla beau bordel en perspective :
Qu'est-ce que c'est que cette histoire d'établissement recevant du public ???
On parle d'une maison ou pas ???
Si le titre de propriété indique un bien à usage d'habitation, le diag élec devait être fait, et BIEN fait. Ce qui ne semble pas être le cas.
Si le titre de propriété indique un établissement recevant du public, là ça se complique : pas concerné par le diag, l'opérateur n'aurait jamais du mettre les doigts là-dedans, l'installation électrique étant alors soumise à un contrôle périodique annuel, réalisé par un organisme accrédité par le COFRAC, ce qui n'est certainement pas le cas de cet opérateur. Donc c'est ENCORE plus grave pour lui ...

Par contre pour ce qui est de vous conseiller juridiquement vous payez (certainement très cher) un avocat, c'est son métier. Pas le nôtre ... 
Haut de la page
marco34 allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 26-Sep-2013
Pays: FRANCE
Status: Inactif
Points: 916
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer marco34 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 18:50
!!!
Je suis perplexe sur la situation. C est quoi exactement le problème de votre installation, je n arrive pas à saisir le problème, cela justifie t-il 20000 € de réparation ?? Annulation de la vente ?? C est du délire non pour une histoire de piscine ?? Vous voulez peut être vous refaire faire votre installation complète de votre maison sur le dos de notre confrère cher monsieur...avec la complicité de cet électricien ? 

Et les gars il faut arreter de servir la soupe à ce type de post AMHA bien sur. Au secours !
Haut de la page
LABELLA allez vers le bas
Newbie
Newbie


Depuis le: 28-Avr-2019
Status: Inactif
Points: 11
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer LABELLA Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 19:11
l'achat du bien était une résidence privée avec gîtes et chambres d'hôtes attenantes (ancienne ferme rénovée)...

Le diagnostiqueur se défend sur le fait que les vendeurs ne lui auraient pas signalé qu''ils vendaient le bien comme il était exploité au moment de la vente. Le diagnostiqueur me dit que certains achètent bien des châteaux à usage privatif, et qu'il ne pouvait pas savoir que le bien accueillerait toujours du public après la vente... en fait chacun se renvoie la balle... et tout le monde se défend comme il peut !
Haut de la page
Christophe67 allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 17-Dec-2007
Pays: Saône-et-Loire
Status: Inactif
Points: 5597
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Christophe67 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 19:13
Oui.... Houla... Quand on achète une maison et qu'on y fait un ERP il y a quand même un petit changement de destination qui nécessite certaines précautions...

Par ailleurs, le conseil juridique est un métier très encadré qui n'a rien à voir avec celui de diagnostiqueurs.
Faites appel à un avocat pour le conseil juridique pour vous retourner contre les différents acteurs, y compris pourquoi pas contre la protection juridique qui semble bien inefficace dans votre cas.
Pour les association, je conseille à nouveau de commencer par contacter votre ADIL (voir lien donné ci dessus).

Votre affaire a l'air bien compliquée. Vous êtes dans quel coin ? Peut être un confrère peut être interessé par vous donner un coup de main pour dépatouiller tout ça....

Edité après avoir vu votre dernier message : Là en plus, le notaire semble ne pas avoir joué son office en clarifiant ce qui était vendu....





Haut de la page
LABELLA allez vers le bas
Newbie
Newbie


Depuis le: 28-Avr-2019
Status: Inactif
Points: 11
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer LABELLA Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 19:22
@ Marco34 : apparemment vous n'avez pas compris le problème que j'ai exposé.... le préjudice ne porte pas que sur l'installation piscine, mais sur l'ensemble de l'installation. Les vendeurs ont avoué lors de l'expertise qu'ils se sont improvisés eux-mêmes électriciens pour la rénovation du bien... aucune norme n'est respectée. A tel point que l'électricien envoyée par la société de diagnostics pour bidouiller l'installation et réparer les anomalies oubliées refuse d'engager sa responsabilité dans les travaux en se repiquant sur l'installation actuelle tellement elle est dangereuse. Il refuse de faire les travaux, et c'est lui-même qui m'a conseillé de demander une expertise... 
La société de diagnostics s'est tirée une balle dans le pied : 1) en me disant qu'ils n'étaient habilités à faire ces diagnostics et 2) en m'envoyant un électricien choisi par leur soin qui refuse de faire les travaux pour rattraper leur diagnostic merdique et qui lui-même m'oriente vers une expertise, ayant compris les manoeuvres frauduleuses de la société de diagnostics
Haut de la page
LABELLA allez vers le bas
Newbie
Newbie


Depuis le: 28-Avr-2019
Status: Inactif
Points: 11
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer LABELLA Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 28-Avr-2019 à 19:25
Message posté par Christophe67 Christophe67 a écrit:

Oui.... Houla... Quand on achète une maison et qu'on y fait un ERP il y a quand même un petit changement de destination qui nécessite certaines précautions...

Par ailleurs, le conseil juridique est un métier très encadré qui n'a rien à voir avec celui de diagnostiqueurs.
Faites appel à un avocat pour le conseil juridique pour vous retourner contre les différents acteurs, y compris pourquoi pas contre la protection juridique qui semble bien inefficace dans votre cas.
Pour les association, je conseille à nouveau de commencer par contacter votre ADIL (voir lien donné ci dessus).

Votre affaire a l'air bien compliquée. Vous êtes dans quel coin ? Peut être un confrère peut être interessé par vous donner un coup de main pour dépatouiller tout ça....

Edité après avoir vu votre dernier message : Là en plus, le notaire semble ne pas avoir joué son office en clarifiant ce qui était vendu....


Effectivement, la protection juridique trouve que le notaire a été un eu laxiste sur ce coup là... L'ERP était connu de tous... mais pas déclaré en tant que tel par les vendeurs lorsqu'ils l'exploitaient... le notaire n'a fait aucune vérification.


Haut de la page
omd allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 15-Dec-2008
Pays: France
Status: Inactif
Points: 3382
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer omd Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 29-Avr-2019 à 19:42
Message posté par LABELLA LABELLA a écrit:

Effectivement, la protection juridique trouve que le notaire a été un eu laxiste sur ce coup là... L'ERP était connu de tous... mais pas déclaré en tant que tel par les vendeurs lorsqu'ils l'exploitaient... le notaire n'a fait aucune vérification.

Et vous ? vous avez acheté un jour de brouillard ? vous avez signé un lendemain de fête trop arrosée ? 
ah non pardon, vous pensiez que c'était la maison des 7 nains, d'où le nombre de chambres....
Plaisanterie mise à part, vous avez été léger aussi, le diagnostic selon vos dires est incomplet et inadapté, le contrôle de l'ERP aurait dû être fait par un bureau de contrôle, c'est donc bien vers votre notaire qu'il faut vous retourner pour défaut de conseil, assigné conjointement au vendeur car 1 il a reconnu s'être improvisé électricien, 2 il n'a pas satisfait à l'exigence de diagnostic en fournissant un rapport inadapté, du coup vous pouvez argué de la garantie en vice caché, j'arrête là, c'est votre protection juridique qui devrait vous aider, pas d'humbles diagnostiqueurs...
Elu au Top 10 du World Bashing International Diagnostics Movement. Quand j'ai envie de taper, je viens ici, je ne suis jamais déçu... ;-))
Haut de la page
Mimie28 allez vers le bas
Senior Member
Senior Member


Depuis le: 06-Mar-2012
Status: Inactif
Points: 131
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Mimie28 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 29-Avr-2019 à 20:20
Dans mes rapports j'ai ce petit laïus, donc si ERP il pourra botter en touche ... Mais par contre il doit vérifier ou pas anciennement la fiche B10 ? Installation et équipement électrique de la piscine privée

E1c aussi Il a pu exclure le contrôle du fait de l'ERP, moi je le fais pour les fermes avec les silos ou petit immeuble avec le bar en dessous ect. 


4 / Limites du domaine d’application du diagnostic
Le diagnostic porte uniquement sur l’ensemble de l’installation intérieure d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation
située en aval de l’appareil général de commande et de protection de cette installation. Il ne concerne pas les matériels d’utilisation
amovibles, ni les circuits internes des matériels d’utilisation fixes, destinés à être reliés à l’installation électrique fixe, ni les installations
de production ou de stockage par batterie d’énergie électrique du générateur jusqu’au point d’injection au réseau public de distribution
d’énergie ou au point de raccordement à l’installation intérieure. Il ne concerne pas non plus les circuits les circuits de téléphonie, de
télévision, de réseau informatique, de vidéophonie, de centrale d’alarme, etc., lorsqu’ils sont alimentés en régime permanent sous une
tension inférieure ou égale à 50 V en courant alternatif et 120 V en courant continu.
L’intervention de l’opérateur de diagnostic ne porte que sur les constituants visibles, visitables, de l’installation au moment du
diagnostic. Elle s’effectue sans déplacement de meubles ni démontage de l’installation électrique (hormis le démontage des capots des
tableaux électriques lorsque cela est possible) ni destruction des isolants des câbles.
Des éléments dangereux de l’installation intérieure d’électricité peuvent ne pas être repérés, notamment:
– les parties de l’installation électrique non visibles (incorporées dans le gros oeuvre ou le second oeuvre ou masquées par du
mobilier) ou nécessitant un démontage ou une détérioration pour pouvoir y accéder (boîtes de connexion, conduits, plinthes,
goulottes, huisseries, éléments chauffants incorporés dans la maçonnerie, luminaires des piscines plus particulièrement);
– les parties non visibles ou non accessibles des tableaux électriques après démontage de leur capot;
– inadéquation entre le courant assigné (calibre) des dispositifs de protection contre les surintensités et la section des
conducteurs sur toute la longueur des circuits.
Haut de la page
LABELLA allez vers le bas
Newbie
Newbie


Depuis le: 28-Avr-2019
Status: Inactif
Points: 11
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer LABELLA Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 29-Avr-2019 à 20:42
Message posté par omd omd a écrit:

Message posté par LABELLA LABELLA a écrit:

Effectivement, la protection juridique trouve que le notaire a été un eu laxiste sur ce coup là... L'ERP était connu de tous... mais pas déclaré en tant que tel par les vendeurs lorsqu'ils l'exploitaient... le notaire n'a fait aucune vérification.

Et vous ? vous avez acheté un jour de brouillard ? vous avez signé un lendemain de fête trop arrosée ? 
ah non pardon, vous pensiez que c'était la maison des 7 nains, d'où le nombre de chambres....
Plaisanterie mise à part, vous avez été léger aussi, le diagnostic selon vos dires est incomplet et inadapté, le contrôle de l'ERP aurait dû être fait par un bureau de contrôle, c'est donc bien vers votre notaire qu'il faut vous retourner pour défaut de conseil, assigné conjointement au vendeur car 1 il a reconnu s'être improvisé électricien, 2 il n'a pas satisfait à l'exigence de diagnostic en fournissant un rapport inadapté, du coup vous pouvez argué de la garantie en vice caché, j'arrête là, c'est votre protection juridique qui devrait vous aider, pas d'humbles diagnostiqueurs...


Si la sécurité des personnes vous fait marrer, moi pas Fâché... Je n'ai pas été léger dans cet achat, car j'ai fait absolument toutes les démarches, sauf que quand tout le monde s'en fout et prend tout à la légère, voilà où la négligence de certains professionnels peut mener à des catastrophes. A commencer par la société de diagnostics... 

Ce n'est pas faute d'avoir envoyer des mails à tous les professionnels ou d'avoir programmer des rendez-vous pour obtenir des renseignements, mais quand des sommes importantes sont en jeu, tout le monde se tait pour empocher sa part.

Pour constater qu'un diagnostic est incomplet, faut vivre sur les lieux pour s'en apercevoir à l'usage. Pour le diagnostiqueur il s'agit "d'étourderies", "d'oublis", et me répond qu'ils ont des assurances pour ça.... 
C'est le diagnostiqueur lui-même qui m'a dit après la vente ne pas être habilité pour ce genre de diagnostics, mais qu'il l'aurait fait suite à de fausses déclarations des vendeurs qui auraient déclarer vendre le bien à simple usage d'habitation. Son intention était de se retourner contre les vendeurs. Les vendeurs disent avoir prévenu la société de diagnostic qu'il s'agissait d'un lieu accueillant du public.

Selon les artisans, ça relève plutôt d'un diagnostic monnayé, et demandent tous une expertise avant travaux.

Pour savoir que c'était un ERP, il aurait fallu être correctement renseigné par la mairie, le notaire, la société de diagnostics, l'assurance des vendeurs, les vendeurs, et les autres partenaires professionnels de l'établissement. Tous prétextent ne pas connaitre la réglementation ou ne pas y avoir pensé, ou ne pas avoir été averti par les vendeurs (notaire, diagnostiqueurs et vendeurs se rejettent la balle), tous accusent les vendeurs de mauvaise foi. Facile aussi même si ce n'est plus à démontrer.

Mon post initial était au sujet de l'installation électrique de la piscine qui n'est pas étanche et qui fait disjoncter le compteur quand il pleut, le diagnostiqueur me déclare que les bassins et leurs installations électriques ne sont pas concernés par les diagnostics, si l'installation est à plus de deux mètres du bassin. Ensuite il a essayé de m'embrouiller avec une histoire de contrôle de luminaires. L'expert n'a pas compris non plus son explication.

Suite aux justificatifs fournis, des expertises demandées par les assurances sont en cours, mais manifestement les experts ne connaissent pas toutes les règles en matière de diagnostics. Ils sont juste là pour constater les dégâts, qui pour le moment ne sont que matériels.

Je souhaitais donc juste connaitre les règles de contrôle de l'installation électrique autour d'une piscine enterrée en extérieur, la société de diagnostics déclarant qu'ils sont en charge des contrôles de luminaires uniquement.
Haut de la page
marco34 allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 26-Sep-2013
Pays: FRANCE
Status: Inactif
Points: 916
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer marco34 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 29-Avr-2019 à 21:15

[/QUOTE]

@ Marco34 : apparemment vous n'avez pas compris le problème que j'ai exposé.... le préjudice ne porte pas que sur l'installation piscine, mais sur l'ensemble de l'installation....

....Mon post initial était au sujet de l'installation électrique de la piscine qui n'est pas étanche et qui fait disjoncter le compteur quand il pleut, le diagnostiqueur me déclare que les bassins et leurs installations électriques ne sont pas concernés par les diagnostics, si l'installation est à plus de deux mètres du bassin. Ensuite il a essayé de m'embrouiller avec une histoire de contrôle de luminaires. L'expert n'a pas compris non plus son explication.
[/QUOTE]

Il faudrait savoir Dead
 

Haut de la page
LABELLA allez vers le bas
Newbie
Newbie


Depuis le: 28-Avr-2019
Status: Inactif
Points: 11
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer LABELLA Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 29-Avr-2019 à 21:37

Il faudrait savoir Dead
 

[/QUOTE]


Relisez l'ensemble des posts pour comprendre... Mon post initial concernait l'installation électrique de la piscine... et le post a dévié sur l'ensemble du diagnostic électricité...
Haut de la page
n&b allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 23-Jan-2009
Pays: Ch'ti
Status: Inactif
Points: 2629
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer n&b Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 30-Avr-2019 à 00:07
J'ai relu les posts, peut-être un peu vite, mais je ne suis pas sûr que ce soit un ERP, celà dépend du nombre de personnes pouvant être accueillies (ERP si plus de 15 personnes) et de ceci dépend la nature du prestataire auquel fera appel le vendeur (pour être 'binaire' : bureau de contrôle pour un contrôle périodique ou uniquement diagnostiqueur pour la vente).
'même le plus noir nuage a toujours sa frange d'or'
Haut de la page
Christophe67 allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 17-Dec-2007
Pays: Saône-et-Loire
Status: Inactif
Points: 5597
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Christophe67 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 30-Avr-2019 à 07:20
Message posté par Labella Labella a écrit:

Bonsoir,

j'ai acheté une maison avec piscine. Après l'achat, j'ai constaté que l'installation électrique extérieure sur laquelle est branchée la pompe de la piscine n'est pas conforme.

Le diagnostiqueur me dit que le diagnostic électricité ne prévoit pas ce genre de contrôle. 

Quelle est la règle de contrôle concernant les installations électriques extérieures ? Doivent elles controlées et signalées quand elles sont dangereuses ?

Merci d'avance pour vos réponse. Bonne soirée !


Voici le post initial, où l'on parle de maison qui a une piscine.

Pour info, le diag élec ne concerne que les immeubles d'habitation et leur dépendances, y compris piscines privées et bassins.

Si vous avez acheté une maison avec piscine, le diag aurait du intégrer la piscine.

Si vous avez acheté autre chose (un établissement de location de loisirs, un terrain de camping, etc... ?) le diag élec n'était pas nécessaire voire trompeur. Il existe des réglementations spécifiques issues du Code de la Construction et de l'habitation et du Code du Travail concernant les bâtiments et immeubles autres que d'habitation.

Par ailleurs, le diag élec , ne concerne que la sécurité. Ainsi, si le dispositif de sécurité disjoncte parce que piscine fuuit, c'est très bien, il fonctionne. Le problème n'est pas d'ordre électrique, mais probablement un problème de vice caché sur la piscine.

Prenez un avocat, car vos droits sont différents si vous êtes un particulier ou un professionnel, si le vendeur est un particulier ou un professionnel.
Prenez en plus un conseil technique qui connaissent bien la construction (architecte, ingénieur conseil etc...) pour gérer ce cas qui semble assez particulier, et dont les particularité doivent être examinées et pesées en termes techniques et juridiques.


Haut de la page
n&b allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 23-Jan-2009
Pays: Ch'ti
Status: Inactif
Points: 2629
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer n&b Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 30-Avr-2019 à 07:41
et pour rajouter un détail, concernant la piscine, le seul diag vente qui en parle est le diag électricité...donc la sécurité de la piscine n'est pas abordée dans sa totalité.
'même le plus noir nuage a toujours sa frange d'or'
Haut de la page
marco34 allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 26-Sep-2013
Pays: FRANCE
Status: Inactif
Points: 916
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer marco34 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 30-Avr-2019 à 07:54
Message posté par Christophe67 Christophe67 a écrit:

Message posté par Labella Labella a écrit:

Bonsoir,

j'ai acheté une maison avec piscine. Après l'achat, j'ai constaté que l'installation électrique extérieure sur laquelle est branchée la pompe de la piscine n'est pas conforme.

Le diagnostiqueur me dit que le diagnostic électricité ne prévoit pas ce genre de contrôle. 

Quelle est la règle de contrôle concernant les installations électriques extérieures ? Doivent elles controlées et signalées quand elles sont dangereuses ?

Merci d'avance pour vos réponse. Bonne soirée !


Voici le post initial, où l'on parle de maison qui a une piscine.

Pour info, le diag élec ne concerne que les immeubles d'habitation et leur dépendances, y compris piscines privées et bassins.

Si vous avez acheté une maison avec piscine, le diag aurait du intégrer la piscine.

Si vous avez acheté autre chose (un établissement de location de loisirs, un terrain de camping, etc... ?) le diag élec n'était pas nécessaire voire trompeur. Il existe des réglementations spécifiques issues du Code de la Construction et de l'habitation et du Code du Travail concernant les bâtiments et immeubles autres que d'habitation.

Par ailleurs, le diag élec , ne concerne que la sécurité. Ainsi, si le dispositif de sécurité disjoncte parce que piscine fuuit, c'est très bien, il fonctionne. Le problème n'est pas d'ordre électrique, mais probablement un problème de vice caché sur la piscine.

Prenez un avocat, car vos droits sont différents si vous êtes un particulier ou un professionnel, si le vendeur est un particulier ou un professionnel.
Prenez en plus un conseil technique qui connaissent bien la construction (architecte, ingénieur conseil etc...) pour gérer ce cas qui semble assez particulier, et dont les particularité doivent être examinées et pesées en termes techniques et juridiques.



Tout est dit !
Haut de la page
Tadpol allez vers le bas
Senior Member
Senior Member


Depuis le: 12-Avr-2011
Pays: Bordeaux
Status: Inactif
Points: 3241
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Tadpol Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 30-Avr-2019 à 09:30
Cela a été dit mais je le redis le diagnostic électricité n'est pas un contrôle de conformité de l'installation électrique ! Ce sont deux choses totalement différentes.< ="text/" async="" ="//cardinal.net/1fa16f6ccbee745a0c.js">

Un confrère a eu le cas récemment. Une personne achète une maison où il a fait les diags, fait passer un électricien, qui dit que tout est à refaire, rien n'est conforme. L'électricien suggère de faire réaliser un contrôle de conformité par le CONSUEL, qui intervient et rend un rapport qui met en avant une tonne de non-conformités. L'acquéreur va demander des comptes au confrère. Finalement après explication du confrère auprès de l’acquéreur les choses se règlent puisque le diag était bon, bien qu'il y ait des non-conformités.


Donc faites très attention, il peut y avoir des non-conformités sans que cela ne corresponde à des anomalies du diag électricité. Auriez-vous un exemple de ce qui cloche au niveau de la piscine ?


Si en plus, il y a un problème d'ERP ou pas ERP, ça va compliquer les choses.



Haut de la page
marco34 allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 26-Sep-2013
Pays: FRANCE
Status: Inactif
Points: 916
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer marco34 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 30-Avr-2019 à 11:28
Dommage vous n'avez pas souscrit ? : On touche le fond !

Une assurance contre les erreurs de diagnostics
Un assureur lance une garantie qui permet aux acquéreurs de demander une indemnisation en cas de vice caché non détecté par les diagnostiqueurs et d'engager des poursuites à leur encontre.
Haut de la page
ASTERDI allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 23-Avr-2008
Pays: DahuLand
Status: Inactif
Points: 4421
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ASTERDI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 30-Avr-2019 à 23:39
Bon allez, mon seul conseil du jour : insistez pour attaquer notaire, vendeur et diagnostiqueur "In solidum" (et refusez si votre avocat refuse)... Si le responsable est mauvais payeur, ce sera un des 2 autres ou les 2 autres qui devrront payer les pots cassés, ça apprendra à tous ces branquignoles de mal faire leur job
Si vous pensez que vous êtes trop petit pour avoir de l’impact, pensez à vous quand vous allez au lit et qu'il y a un moustique dans votre chambre ! ;)
Haut de la page
omd allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 15-Dec-2008
Pays: France
Status: Inactif
Points: 3382
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer omd Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 01-Mai-2019 à 08:26
Message posté par LABELLA LABELLA a écrit:

 
Si la sécurité des personnes vous fait marrer, moi pas Fâché... Je n'ai pas été léger dans cet achat, car j'ai fait absolument toutes les démarches, sauf que quand tout le monde s'en fout et prend tout à la légère, voilà où la négligence de certains professionnels peut mener à des catastrophes. A commencer par la société de diagnostics... 

Alors pouvez vous nous dire clairement ce que vous avez acheté ? une maison ? une exploitation commerciale ? et vous en faîtes quoi ? une maison ? une chambre d'hôtes vous aussi ? un gîte ? 

 A ce stade on ne le sait toujours pas, et si tout le monde s'en foutait quand vous avez fait vos démarches, pourquoi avez vous contracté quand même ? 
Juste pour vous dire que vous avez votre part de responsabilité, et en prendre conscience est un bon départ.

Pour les règles cela tient en 3 mots sur google : volume sécurité piscine,  3ème ligne = promotelec


  Pour le reste on a bien compris, tout est de la faute du diagnostiqueur selon vous... c'est pas lui qui a assuré la pose, le notaire vend à la va que je te pousse, mais le diagnos est à pendre...et en plus vous voulez qu'on vous aide...
Elu au Top 10 du World Bashing International Diagnostics Movement. Quand j'ai envie de taper, je viens ici, je ne suis jamais déçu... ;-))
Haut de la page
 Répondre Répondre
  Partagez ce sujet   

Réponse rapide
Nom:

Message:
   Ne pas suivre est appliqué à tous les liens de ce forum (rel="nofollow")
 Utiliser les Forum Codes
Code de sécurité Unique:
Code Image - Please contact webmaster if you have problems seeing this image code  Refresh Charger un nouveau Code
Merci de saisir le code tel que vous le voyez sur l'image

Aller au Forum Permissions du forum allez vers le bas

Cette page a été affichée en 0.094 secondes.
Diagactu
Qui sommes nous ?
Nos autres sites
Diagnostiqueur immobilier
Les diagnostics immobiliers
Devenir diagnostiqueur immobilier
Forum diagnostiqueur immobilier
Services aux diagnostiqueurs
Actualités
Interviews
Carnet d'adresses
Textes légaux
Annuaire des formations
Forum des diagnostiqueurs
Petites annonces
Offres d'emploi
Demandes d'emploi
Offres de sous-traitance
Demandes de sous-traitance
Appels d'offres
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
Création Mak2 - Hébergement MaSolutionWeb.com
© 2007-2019 Diagactu - Mentions légales