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Commissionnement : Allo Diagnostic condamné

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diagimmo allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer diagimmo Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Sujet: Commissionnement : Allo Diagnostic condamné
    Envoyé : 09-Avr-2010 à 16:46

 

La société Allo Diagnostic a été condamnée à faire cesser les pratiques de commissionnement destinées à rétribuer les agences immobilières.

L’association de consommateur UFC Que Choisir avait assigné en mai 2008 la société
ALLO DIAGNOSTIC devant le tribunal de Grande Instance d’Angers afin de faire cesser la pratique du  commissionnement.

Cette action judiciaire est menée sur la base de l’un de ses documents marketing à destination de ses « apporteurs d’affaires » intitulé « Catalogue Fidélité 2008 ». Le principe qui y est exposé consiste, pour la société de diagnostics, à remercier les professionnels qui lui « apportent » des clients, par la remise de points de fidélité (« les diag’s »). L’accumulation de ces points leur permet in fine d’acquérir des chèques cadeaux (chèque Carburant Total ou chèque Kadeos). Le montant de la commission peut atteindre environ 7% du prix du diagnostic.

 
Interrogé par Diagnostiqueur-immobilier.fr, Jean-Nicolas Laurenceau, le président directeur général d'Allo Diagnostic, accueille « avec sérénité » ce jugement en première instance et confirme avoir fait appel de la décision. « La procédure pourrait durer encore plus d'un an, il est donc bien trop tôt pour tirer des conclusions sur cette affaire qui ne bouleverse pas outre mesure notre groupe », argumente-t-il.
 
Dans un communiqué, l’association Pacte déontologique.fr se félicite de cette condamnation qui « reflète la position sur le commissionnement que notre association défend depuis plusieurs mois » et regrette que « l’administration n’ait pas eu le courage de précéder la justice. »
 

Extrait du jugement prononcé le 22 mars 2010 :

-Injonction est faite de cesser les pratiques de commissionnement destinées à rétribuer les  agences immobilières et utilisées dans le cadre du réseau ALLO DIAG et ce, dans un délais d’un  mois à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 5000 euros par jour de retard à  l’expiration de ce délai.

-Condamne les sociétés de l’enseigne ALLO DIAGNOSTIC à payer à l’UFC que Choisir la somme de  15000 euros à titre de dommages et intérêts.

-Condamne les sociétés de l’enseigne ALLO DIAGNOSTIC à publier à leur frais un communiqué  judiciaire dans 3 journaux nationaux au choix de l’UFC dans les termes suivant: « Le TGI d’Angers à  condamné les Sociétés exerçant sous l’enseigne ALLO DIAGNOSTIC, l’activité de diagnostiqueur immobilier à cesser de rétribuer par voie de commissionnements les agences immobilières faisant appel à  leurs services afin de garantir l’impartialité de leurs diagnostics ».

-Condamne les sociétés de l’enseigne ALLO DIAGNOSTIC à envoyer sous contrôle d’huissier, une  lettre reprenant les termes de ce communiqué à l’ensemble des agences immobilières clientes du réseau ALLODIAG et ce, dans un délais d’un mois à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 5000 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai.

-Condamne les sociétés de l’enseigne ALLO DIAGNOSTIC à payer à l’UFC que choisir, la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

-Condamne les sociétés de l’enseigne ALLO DIAGNOSTIC aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

     

Edité par diagimmo - 12-Avr-2010 à 11:30
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olivier68 allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer olivier68 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 09-Avr-2010 à 17:35
Clap Enfin..... 
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diag 82 allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer diag 82 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 09-Avr-2010 à 17:38

Un GRAND MERCI à UFC que Choisir qui a fait le boulot que ni le pacte déontologique ni les fédés nont osés faire.

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virphil allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer virphil Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 09-Avr-2010 à 17:55
C'est parti, la machine est en marche.... Enfin. En espérant que certains commencent à trembler.
 
Bon week-end à tout le monde.
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Indépendant allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Indépendant Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 09-Avr-2010 à 18:17
Message posté par diag 82 diag 82 a écrit:

Un GRAND MERCI à UFC que Choisir qui a fait le boulot que ni le pacte déontologique ni les fédés nont osés faire.
  
 
diag 82, je trouve que ce n'est pas très bien de citer le pacte déontologique dans ton propos. Plus de 1300 diagnostiqueurs ont signé le pacte et réclamé leur logo, alors que seulement un peu plus d'une centaine ont adhéré à l'association pour une cotisation de 10 €. La bonne volonté ne suffit pas à engager une procédure judiciaire, il faut aussi des moyens financiers que l'association du pacte déontologique n'a pas. D'autant que la procédure n'est pas encore terminée, allodiag peut encore interjeter appel de ce jugement.
 
 
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themar0 allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer themar0 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 09-Avr-2010 à 18:29
 En espérant que les autres se mettent à la page !LOL
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ovexpert allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ovexpert Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 09-Avr-2010 à 18:33
 Outre le problème du commissionnement, il y a maintenant le problème qualitatif des "pseudos diagnostics" à régler ...
 
A quand l'ouverture de la chasse aux "vendeurs de papier" ?  
 
On va probablement constater que ce sont les mêmes "clients" ...  Clown
 
Petite remarque concernant le Pacte Déontologique (dont je suis signataire), je reconnais humblement n'avoir pas versé la cotisation de 10 €, mais par pure négligence et manque de disponibilité lorsque j'ai reçu cet appel ... Peut-être eût-il fallu nous relancer régulièrement ? Quoi qu'il en soit, j'ai toujours soutenu l'action du Pacte, je crois même l'avoir précédé un peu en me rendant moi-même à la DGCCRF locale en 2006 pour évoquer ce problème de commissionnement, sans beaucoup de succès à mon échelle individuelle.
 
Je pense que le Pacte a fait ce qu'il a pu, et que son action n'a pas été négligeable, loin de là ...
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raoul volfoni allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer raoul volfoni Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 10-Avr-2010 à 11:03
 "Je pense que le Pacte a fait ce qu'il a pu, et que son action n'a pas été négligeable, loin de là ..."
 
je pense moi que le pacte à fait bcp de vent et qu'aujourd'hui il se racrroche comme le feront bcp d'autres à cette décision qui ne le fait que d'une action d'UFC qui pour une fois a fait un boulot utile autre que des "enquêtes" parfois trop oriéntées à charge !
quand il y une victoire tout le monde la revendique comme par hasard ..........
 
 
"
Interrogé par Diagnostiqueur-immobilier.fr, Jean-Nicolas Laurenceau, le président directeur général d'Allo Diagnostic, accueille « avec sérénité » ce jugement en première instance et confirme avoir fait appel de la décision. « La procédure pourrait durer encore plus d'un an et il est donc bien trop tôt pour tirer des conclusions sur cette affaire qui ne bouleverse pas outre mesure notre groupe », argumente-t-il."
 
ouais enfin même si il y a appel ou cassation peu importe et quand bien même au final les attendus du jugement seraient adoucis dans le futur, le mal est fait et sa société est ouvertement dénoncée comme pratiquant des méthodes commerciales illégales !
alors auprés des vendeurs ou agents immobiliers cela aura sans doute peu d'impact car ils veulent surtout du papier et une commission par contre auprés des acquéreurs qui auront entendu parlé de cette histoire il y aura sans doute beaucoup d'interrogations et de méfiance quand on leur mettra sous le nez un diag de chez Allo pizza !
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verstraete allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer verstraete Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 10-Avr-2010 à 13:09
 je suis complètement d'accord avec Raoul au sujet d'Allo Pseudo Diagnostic, pour faire aussi un clin d'oeil à ovexpert...
je suis moins d'accord avec ses propos sur le pacte, la lutte anti-commissionnement n'étant pas une exclusivité du Pacte. Je suis certain que beaucoup partagent cette idée, si ce n'est par conviction, au moins par rigueur financière : une commission non donnée peut se transformer en marge supplémentaire...
De toutes les façons, le Pacte n'a rien à prouver, il a juste souffert d'un manque de moyens, de soutien, d'organisation. Son objectif principal (voire unique ?) semble bien avoir été atteint.
Je tiens à redire mon profond soutien à ceux qui ont défendu le Pacte et à ceux qui s'y sont investi. Merci à ceux là !
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lotus allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer lotus Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 12-Avr-2010 à 10:59
 Bonjour,
 
Commes suite à l'aspect comissionnement -cette société A... D..............c  faisiat des offres pour des pack mission avec OFFRE DE FOIE GRAS pour les fêtes de fin d'années - on se croirait  à la Foire de Paris ..... avec dévalorisation du job.
 
Pour reprendre les fondamentaux :
 Nous sommes là pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachées ( sur les diagnostics obligatoires ou préconisés ...merules en sus etc.. ...)
que nous transmettons à un officier ministériel ...et les documents sont annéxées aux pièces officielles du contat définitif.
 
Je tenais à le rapppeler
 
ACMO Gérard COCETTI
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agelepe allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer agelepe Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 12-Avr-2010 à 14:10
 Bonjour,
 
Pour ceux que celà intéresse, allez faire un tour sur le site "Easydiag les diagnostics à bas prix" et lisez la petite ligne en bas : Une marque ALLODIAGNOSTIC. Sans commentaire. 
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agelepe allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer agelepe Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 12-Avr-2010 à 14:14

Re bonjour,

J'oubliai après le commissionnement et l'indépendance, et l'impartialité. Des cabinets de diagnostics sont directement liés à des entreprises de travaux, de démolition, de traitement et agences immobilières. J'ai des noms des photos!

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million54 allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer million54 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 12-Avr-2010 à 14:47
De là à en venir à la délation, il faut faire attention, seul un dossier solide peut être défendu et entendu.
Dans ce verdict, je regrette simplement que les agences immobilières ne soient pas inquiétées, après tout, ce sont elles qui ont mis ce système en marche.
Cordialement
Thierry
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calypso allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer calypso Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 12-Avr-2010 à 15:22
 ne pas en venir à la délation ok mais quand on a eu l'opportunité de voir des rapports de Allo diagnostics avec des énormités et que l'agence qui les a missionné ne l'a fait que parce qu'il y a commisionnement et des tarifs au ras des paquerettes cela me rend malade !! j'éspère que cette condamnation fera prendre conscience aux vendeurs, aux agences que dans l'interêt de tout le monde ces sociétés doivent disparaitre et laisser la place aux gens sérieux qui n'ont pas forcement les mêmes moyens mais seulement l'envie de faire notre travail dans la plus stricte déontologie, le respect des clients et des acheteurs et le soucis de faire marcher leur entreprise dans le cadre de la loi.
Je pense qu'avec le temps nous y arriverons car les gens malhonnêtes vont se "griller" tout seul!!!
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lotus allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer lotus Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 13-Avr-2010 à 13:05
 Bonjour,
 
Au niveau des tarifs de a..0 dia....c - la tarification que je possède n'est pas du tout au raz des paquerettes - il y a une tarification réservée aux professionnels qui ont passés des accords préférentiels avec des agences immobilières - cette tarification étant bien supérieure que celle grand public ...de ce fait il reste une marge de manoeuvre pour....
Je possède un  Tarif devant les yeux ....
 
Cordailement
 
GC
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diagenseine allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer diagenseine Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 13-Avr-2010 à 23:33
c'est bien pour cela que la question des tarifs uniques ne changera rien au problème... les bons seront toujours bons, et les mauvais... mauvais, mais tous au même prix...

CQFD

A.P.
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chris69 allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer chris69 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 13-Avr-2010 à 23:39
 Fais profiter les copains...
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nonber allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer nonber Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 14-Avr-2010 à 16:54
 à qui le tour ?????  FNECI......
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diagimmo allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer diagimmo Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 14-Avr-2010 à 17:03
 

Communiqué de la FIDI :
 
Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Angers doit accélérer la publication du décret interdisant le commissionnement.

 

La Fédération Interprofessionnelle du Diagnostic Immobilier (FIDI) a pris connaissance de la décision du Tribunal de Grande Instance d’Angers du 22 mars 2010 dans la procédure opposant l’Association de défense des consommateurs UFC – Que Choisir à deux sociétés de diagnostics immobiliers.

 

Sans préjuger de la suite qui sera donnée par l’une ou l’autre des parties à ce jugement, la FIDI constate que cette première décision de justice permet d’apporter une interprétation à la notion de « lien de nature à porter atteinte à l’indépendance et l’impartialité du diagnostiqueur immobilier » portée dans l’article L 271- 6 du Code de la Construction et de l’Habitation définissant les obligations auxquelles doit répondre la personne réalisant les diagnostics immobiliers. Cette décision du Tribunal de Grande Instance d’Angers indique que le commissionnement peut constituer un lien de nature à entraver l’indépendance et l’impartialité du diagnostiqueur immobilier et donc l’objectivité du rapport qui sera présenté au futur occupant du bien immobilier.

 

La FIDI, au regard de ce jugement, ne peut que recommander à ses adhérents et aux entreprises présentes sur le marche du diagnostic immobilier de mesurer tous les risques encourus en cédant à la pression de verser quelque commission que ce soit à leur prescripteur.

 

Comme elle l’a toujours défendue et réclamée, la FIDI estime que cette décision de justice incite à la publication rapide du décret interdisant ces pratiques commerciales comme s’y est engagé Monsieur NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, auprès de la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi en conclusion des premières assises nationales de la consommation en octobre 2009. La FIDI a apporté sa contribution dans la rédaction de ce texte, elle attend que le pouvoir politique, conforté par cette décision de justice, aille jusqu’au bout de ses propositions et publie le décret mettant, une fois pour toutes, un terme à toutes les pratiques qui contribueraient à entraver l’indépendance et l’impartialité du diagnostiqueur immobilier.

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nonber allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer nonber Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 14-Avr-2010 à 17:10
 
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nonber allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer nonber Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 14-Avr-2010 à 17:11
 

Proposez à vos clients des diagnostics immobiliers à des tarifs vraiment compétitifs !

Ce nouveau service, accessible depuis votre Espace Abonnés, vous permet de proposer à vos clients la simulation et la réalisation de leurs diagnostics immobiliers. Vous leur évitez une perte de temps et leur apportez la garantie de diagnostics de qualité.
Après avoir renseigné les caractéristiques du bien à vendre ou à louer, vous obtenez la liste exhaustive des diagnostics obligatoires que le propriétaire doit réaliser.
Un diagnostiqueur certifié, parmi les 300 faisant parti du réseau agréé par la Fédération Nationale des Experts de la Construction et de l’Immobilier , sera choisi pour réaliser cette mission. Les certificats concernant les diagnostics effectués vous seront ensuite remis contre paiement de la prestation.

Grâce à ce service, votre client bénéficie de prix très avantageux et en tant qu’apporteur d’affaires, vous percevez une commission de 10% du montant des diagnostics réalisés !

Signé advi et fneci

 

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hiroito allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer hiroito Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 14-Avr-2010 à 20:00
  nonber

tu dis que la ADVI et la FNECI font du commissionnement sur leur site ?

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nonber allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer nonber Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 14-Avr-2010 à 21:06
sont plus futés.. ils passent par les éditions Francis LEFBEVRE
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nonber allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer nonber Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 14-Avr-2010 à 21:13

Allez, vu que je suis de bonne humeur...

une petite dernière du poteau rose LOLLOLLOL
 
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1PEC1 allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer 1PEC1 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 15-Avr-2010 à 00:12
Pas mal du tout le petit tour de passe passe d'allo d..., ce sera leur solution pour s'en sortir des tracas avec la justice ; je m'explique. c'est le meme principe qu'avec les produits de marque et les produits de marques de distributeurs (mdd) : c'est jours le même fabricant qui fabrique le produit de marque et la sous marque.
En fait, ils vont continuer à arroser les intermédiaires de l'immobilier avec des tarifs assomants contre commissionnement et à côté de cela, les diags discounst (orientés plutôt vers le particulier, puisque c'est ce qu'il cherche) seront commercialisés au rabais par une autre société : easy machin.
au final : l'agent imo est content, il a ses commissions (au frais du client) ; le particulier a un tarif au ras des paquerettes et ces 2 boites à diag ramassent la galette puisqu'il y a fort a parier que ce seront les mêmes techniciens qui feront les diag mais commercialisés sous des marques différentes : rien d'illégal, en tout c'est défendable auprès des tribunaux .
Pour preuve, essayez d'aller sur la marque qui vend pas cher E... D... faite un réservation, et regardez leur emploi du temps ;; c'est un jour le matin, le lendemain l'après midi ; je parirai bien que pendant les demi journées non réservables, le technicien commercialise une autre marque de diag, non ?
les commentaires sont les biens venus
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1PEC1 allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer 1PEC1 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 15-Avr-2010 à 00:35
Suite,
Cela leur permettra d'être à l'abri des controles de la dgccrf concernant la politique de prix et leurs grilles tarifaires, mais concernant le commissionnement pas grand chose à craindre pour l'instant... ; personne ne s'est interressé pourquoi le fameux décret tant attendudepuis 1 voire 2 ans n'est toujours pas sorti ?

Autre sujet , quoique ... : Quelqu'un a t'il une info si certaines marques ou reseaux ont des pratiques s'apparentant à celles laboratoires pharmaceutiques : cad : pseudo formation d'une semaine au Brésil par exemple ? ou comment détourner le commissionnement et faire passer ça comptablement parlant.
Ce serait interressant de savoir jusqu'à quel point le vers a t'il pourri le fruit,    si vers il y a, bien sûr...
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diag35 allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer diag35 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 15-Avr-2010 à 16:06
 j ai rencontré il y à quelque mois un responsable de chez allo diag, qui était tres conscient de leur pratiques, et il m'a meme indiqué qu'ils avaient des envelloppes toute prete pour les conflits car en terme de rendement ils s'y retrouvaient tres bien...(ex: amende de 20000
€ pour commisionnement; mais commission à 100 agences rapporte 150000€ de CA) chiffre inventé mais c est pour expliquer le principe
triste à entendre...
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nonber allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer nonber Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 15-Avr-2010 à 21:47
Laurenceau s'est fait racheté avant de plonger graveLOLLOLLOL 
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer diagimmo Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Avr-2010 à 09:21
Communiqué de la FNAIM :

Diagnostics immobiliers et interdiction du commissionnement, il est urgent de mettre fin aux incertitudes
 
Pour garantir sans ambiguïté l'indépendance et l’impartialité des diagnostiqueurs immobiliers, la Fédération Nationale de l’Immobilier et à travers elle, la Chambre des Diagnostiqueurs Immobiliers FNAIM demande depuis plus d'un an la publication d'un texte qui, dans l'intérêt des consommateurs, prohibe expressément la pratique du commissionnement.
 
Si un récent jugement du 22 mars 2010 du Tribunal de Grande Instance d'Angers a considéré que les textes actuels permettaient déjà de considérer que " la pratique du commissionnement place le diagnostiqueur en position de dépendance économique vis-à-vis de son donneur d'ordres en raison du flux de clients potentiels qu'elle génère et une telle dépendance est par définition incompatible avec l'exigence d'indépendance et d'impartialité ", il n'en reste pas moins que ce principe est encore loin d’être assuré.
 
Suite, notamment, à l’action de conviction menée par la FNAIM, Hervé NOVELLI, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation, avait annoncé en octobre dernier la publication d’un décret interdisant toute commission ou rétro-commission entre professionnels de l’immobilier et diagnostiqueurs. Force est malheureusement de constater qu’à ce jour, le texte annoncé n’a pas encore été adopté.
 
Dans le contexte difficile que nous traversons, la FNAIM appelle de ses vœux la publication rapide du décret annoncée par le Secrétaire d'Etat afin de clarifier définitivement la situation des diagnostiqueurs immobiliers.
 
     

Edité par diagimmo - 21-Avr-2010 à 09:25
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer NoVice Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Avr-2010 à 09:42
Je pense que face aux difficultés de cette pauvre FNAIM pour booster la parution de ce texte, il faudrait que des diagnostiqueurs véritablement indépendants lui donne un coup de main, par exemple en s'engageant dans le cadre d'un pacte déontologique à ne pas verser de commissions.
Mais là ça risque d'être logique et plus crédible qu'une fédération d'agents immobiliers qui se dit vouloir refuser des commissions, et donc d'aller plus vite. Est-ce ce que veulent les adhérents FNAIM ?
D'ailleurs, en ce qui concerne la situation des diagnostiqueurs FNAIM, pour lesquels la FNAIM réclame une clarification, s'ils sont opposés au commissionnement, ils leur suffit de montrer l'exemple et ne pas en verser. Il n'y a pas besoin de texte supplémentaire pour cela, non ?
La non-parution de l'arrêté ne doit pas laisser penser que le commissionnement est jusqu'ici légal.
     

Edité par NoVice - 21-Avr-2010 à 09:49
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Indépendant Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Avr-2010 à 13:16
Bonjour,
Dans le cadre de mes fonctions syndicales, il m'est souvent fait grief par mes amis de ne pas "communiquer". Communiquer pourquoi ? Pour ne rien dire ? Pour faire de l'esbrouffe et occuper le terrain ? Quand je parcours les différents forums et blogs de la profession, il semble que c'est en ce moment la mode ...
J'invite les auteurs de ces différents communiqués à parcourir, comme je l'ai fait moi-même, les milliers de pages d'amendements déposés par de nombreux sénateurs et députés dans le cadre de l'examen par le Parlement du projet de loi "Grenelle 2".
Une lecture attentive d'un certain nombre de ces amendements leur permettra de constater que les élus des deux assemblées ont une vision très réaliste des difficultés actuelles de notre profession et qu'ils en sont très préoccupés.
Voici, à titre d'exemples, quelques-uns de ces amendements :
1 - amendement CD 1269 (Ass. Nat.), présenté par M. Michel PIRON, rapporteur pour avis, au nom de la commission des affaires économiques et par plusieurs dizaines de députés, sous le n° CE 661 :
 
I - "Le troisième alinéa de l'article L 271-6 du code de la construction et de l'habitation, est ainsi modifié :
après les mots : qui fait appel à elle", sont insérés les mots : "ou la recommande".
II - Après de troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"En particulier, elle ne peut verser, directement ou indirectement, aucune rétribution à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, ni appartenir, être affiliée ou être contractuellement liée à un organisme, une structure ou à un groupe de sociétés traitant de la gestion, de la location ou de la vente de biens immobiliers".
Exposé sommaire des motifs de cet amendement :
"Les principes d'impartialité et d'indépendance des diagnostiqueurs immobiliers ne sont pas suffisamment décrits, laissant la place à un flou juridique dont abusent de trop nombreux professionnels. Ainsi, la pratique du commissionnement entre diagnostiqueurs et agents immobiliers s'est généralisée dans ce secteur. Elle est pourtant de nature à placer le diagnostiqueur dans une situation de pression financière inconciliable avec l'exigence d'impartialité dans la réalisation de ses prestations. Le professionnel qui aura une relation d'affaire stable avec tel ou tel agent immobilier sera tenté de ne pas la perturber en évitant de remettre un rapport qui, par son contenu, pourrait faire annuler ou à tout le moins retarder la réalisation de la vente et donc la perception de la commission de vente par cet agent. Rappelons que les diagnostiqueurs jouent un rôle préventif essentiel en terme de santé et de sécurité publique qui justifie d'ailleurs que leur intervention - bien que coûteuse pour les consommateurs - soit obligatoire. Aussi, afin de couper court à ces dérives, il est indispensable que ces règles soient précisées. De la même manière, il est essentiel qu'un diagnostiqueur immobilier ne puisse avoir de lien direct ou indirect avec une structure ayant pour activité la gestion, la location et la vente de biens immobiliers. Le principe d'indépendance est pourtant là encore mis à mal en pratique, en particulier par un grand groupe immobilier qui, à côté de son activité principale d'agent immobilier, possède une filiale pour laquelle travaillent de nombreux diagnostiqueurs immobiliers via la conclusion d'un contrat de partenariat. Là encore, cette relation économique indirecte avec l'agent immobilier risque de conduire le diagnostiqueur à minimiser les risques ou les défauts que présente le bien dont l'examen lui est confié, afin de ne pas contrarier les intérêts du groupe auquel il est lié et qui lui apporte de nombreux clients. Si l'agent immobilier, en sa qualité de mandataire du propriétaire, a clairement un parti pris pour son client, le diagnostiqueur, à l'inverse, ne doit être guidé que par un souci d'objectivité afin de constater, de manière la plus neutre possible, l'état du bien qu'il examine. Aussi, il est indispensable que ces deux professions guidées par des intérêts qui peuvent être dans certains cas totalement contradictoires, soient tenues à l'écart l'une de l'autre".
 
2 - Dans le projet de loi adopté par le Sénat le 8 octobre 2009, au 9° de l'article premier, un article L 134-4-3 du code de la construction et de l'habitation a été créé, rédigé comme suit :
"Article L 134-4-3 - A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique doit être mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat."
- amendement CD 1260 (Ass. Nat.), présenté par MM. Michel PIRON et Serge POIGNANT, rapporteurs pour avis, au nom de la commission des affaires économiques et MM. Serge GROUARD et Bertrand PLANCHER, rapporteurs au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :     
"Article 1er
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
III. les dispositions du 9° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012". 
Exposé sommaire des motifs de cet amendement :
Le 9° du I vise à renforcer la mise en oeuvre du diagnostic de performance énergétique. Or, en l'état actuel, ce dispositif fait l'objet de nombreuses interrogations quant à sa fiabilité et à son efficacité. Afin de l'améliorer, le Gouvernement a prévu un certain nombre de mesures :
- en matière de compétence et de formation des personnels :
. l'élaboration d'un référentiel de formation commun ;
. la mise en place d'un socle commun décidé par les pouvoirs publics pour les futurs examens de certification et pour la re-certification des diagnostiqueurs ;
- en matière de fiabilité des outils informatiques :
. une évaluation des logiciels visant à vérifier leur conformité avec les textes réglementaires ;
. l'organisation d'une réunion d'information sur les autres méthodes de calcul disponibles ;
- en matière de qualité des diagnostics et de surveillance de la profession :
. une expérimentation de contrôles sur site des diagnostiqueurs par les examinateurs des organismes de certification.
Afin de laisser suffisamment de temps au Gouvernement pour mettre en place ces différentes mesures, et améliorer en conséquence le dispositif existant, il est proposé de prévoir que les dispositions du projet de loi relatives au diagnostic de performance énergétique entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2012, concomitamment avec la nouvelle réglementation thermique.
3 - amendement CE 589 (Ass. Nat.) présenté par M. Jean DIONIS DU SEJOUR :
"Article additionnel après l'article premier
Insérer l'article suivant :
I. - Le premier alinéa de l'article L 271-4 du code de la construction et de l'habitation est rédigé comme suit :
"I. - Nul ne peut proposer la vente, en tout ou partie d'un immeuble bâti, sans tenir à la disposition des visiteurs, un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. En cas de vente le dossier de diagnoistic technique est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annexé au cahier des charges."
II. - Le dernier alinéa du II de l'article L 271-4 du même code est supprimé.
III. - L'avant-dernier alinéa de l'article ..opo elrp. iciis6   -1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est supprimé."
Exposé sommaire des motifs de cet amendement :
Aujourd'hui, le dossier de diagnostic technique dont fait partie le diagnostic de performance énergétique doit être établi au plus tard au moment de la promesse de vente à laquelle il doit être annexé.
En pratique, ces documents sont très souvent réunis dans la précipitation, quelques jours avant la signature de la promesse, et ce souvent par l'intermédiaire ou sur les indications de l'agence immobilière qui prend très souvent une commission au passage. Le diagnostiqueur est ainsi pressé par le temps et ce, au détriment de la qualité de son travail. En outre, dans la mesure où la conclusion de la vente est imminente, il peut subir une pression afin que ses conclusions ne la remettent pas en cause au dernier moment, surtout lorsqu'il a un courant d'affaire important avec l'agent immobilier qu'il commissionne.
Pour beaucoup de consommateurs/vendeurs, ces diagnostics, et en particulier le diagnostic de performance énergétique, sont vécus comme une énième formalité administrative qui, en outre, est susceptible de remettre en cause le point d'accord négocié avec l'acquéreur. Les vendeurs ont donc tendance à n'attacher que peu d'importance à leur qualité.
L'obligation pour les vendeurs de biens immobiliers de tenir le dossier de diagnostic technique à la disposition des visiteurs dés la mise en vente  du bien permetttrait de changer la donne.
Le marché de l'immobilier y gagnerait en termes de transparence. D'une part, les acheteurs seraient informés en amont, avant même leur prise de décision, sur l'ensemble des qualités substantielles du bien dont font évidemment partie la présence éventuelle d'amiante, de plomb, de termites, la sécurité des installations de gaz et d'électricité et la capacité énergétique du logement. D'autre part, les propriétaires/vendeurs devraient petit à petit rechercher un diagnostiqueur avant même de s'adresser aux agences immobilières. Ces dernières perdant ainsi progressivement leur rôle d'intermédiaire, leur commissionnement par les diagnostiqueurs - alors que ceux-ci sont tenus à une obligation d'indépendance et d'impartialité - devrait s'atténuer. Ainsi, comme le souligne la DGCCRF dans son enquête réalisée au 1er semestre 2006 "L'indépendance des diagnostiqueurs est affectée par la proximité dans le temps entre la prestation de diagnostic et la transaction immobilière".
Enfin, au même titre que les autres diagnostics, le diagnostic de performance énergétique devrait pouvoir être utilement opposé par l'acquéreur à son vendeur, comme par le locataire au bailleur. Sa seule valeur informative tend aujourd'hui à totalement déresponsabiliser les professionnels offrant cette prestation. Lui donner plus de force juridique entraînerait une amélioration de sa qualité et donc, progressivement, une prise en compte plus sérieuse de son contenu par les cocontractants. Notons que la mise en place d'une telle mesure devrait vraisemblablement passer par une amélioration des méthodes, voire des outils d'évaluation des consommations énergétiques."
 
Je ne vais pas citer tous les amendements, mais il y en a de nombreux autres, parfois très peu différents dans leurs libellés.
En conclusion, je ne suis personnellement pas inquiet de l'absence de publication des arrêtés modificatifs des certifications amiante et plomb, ni de l'absence du décret sur l'interdiction du commissionnement, ni de l'absence du nouveau document CEPE REF 26 du Cofrac, tant j'ai la conviction que toutes ces choses suivent actuellement leur cours dans les différents ministères concernés. Par contre, je suis inquiet de l'absence de concertation avec la profession qui semble présider à la mise en place de ces modifications importantes.
 

Edité par Indépendant - 21-Avr-2010 à 13:41
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer peb Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Avr-2010 à 13:50

Où l'on peut lire en tre les lignes que tous ceux qui se battent pour un niveau de qualité minimum n'ont encore aucune chance d'être entendus. On sort une nouvelle réforme qui va montrer au bout de qques semaines seulement qu'elle est totalement contreproductive.

Imposer le DDT dès la mise en vente soit, refuser que le diags soient faits par recommandation de l'agence soit. Alors, comment le propriétaire trouve le diagnostiqueur?
 
Il tapotte sur internet et, n'ayant aucune compétence pour choisir un ODI, se base uniquement sur le prix.
 
La recommandation par les notaires et même certains agents immobiliers a le mérite d'éloigner le spectre du discount.
 
Si l'état ne propose pas une alternattive valable aux comparateurs internet (voire même ne les interdit pas). Il n'y a aucune chance de salut. Au contraire.
 
La certification devait tout changer. Cette usine à gaz à permis l'expansion de société qui pressurent des ODI. Ces ODIs salariés risquent chaque jour leur job alors que leur employeur n'a aucune raison d'être inquiété malgré le fait que ce soit lui qui impose les plannings et les méthodes de travail.
 
Les amendement devraient tout changer et nous verrons fleurir  dans les semaines suivant leurs parution de nouveau comparateurs qui ferrons leur pub sur des DPE loc à 2€.
 
Je refuse d'adhérer à un mouvement de peur d'être récupéré. Je n'ai donc aucun poids face à nos députés. Si un syndicat quelconque trouve mes arguments recevables, je lui en fais cadeau et l'invite à les transmettre d'urgence à nos élus.
 
Il faut:
 
- Du contrôle et de la formation continus
- Une maîtrise absolue de tous les moyens pour un ODI de se faire connaître. Suppression de la catégorie "payante" des pages jaunes, interdiction des plateformes, interdiction des site comparateurs. Etablissement d'une liste unique qui soit gérée par département au sein d'une instance où les diagnostiqueurs soient représentés.
- Une maîtrise des populations d'ODI par un numerus clausus
-L'obligation pour un employeur d'ODI de posseder ses certifications
-Une possibilité règlementaire de mettre en cause un employeur et de lui supprimer ses certif en cas de litige (lui supprimant du même coup le droit de diriger sa société)
-Une instance neutre à laquelle chacun pourra transmettre ses griefs vis à vis d'un confrère sans que règne un esprit de délation.
 
j'ai refais un plomb d'un confrère ce matin, j'ai l'impression de ne pas appliquer les même textes et de ne pas avoir visiter la même maison, je suis donc un peu énervé. Je ne veux pour autant pas nuire à cet ODI qui, d'après moi, est tout à fait respectable.
 
La même anectote m'est arrivée deux fois la semaine dernière, ça commence juste à faire un peu trop.
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Indépendant Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Avr-2010 à 14:31
Message posté par peb peb a écrit:

Je refuse d'adhérer à un mouvement de peur d'être récupéré. Je n'ai donc aucun poids face à nos députés. Si un syndicat quelconque trouve mes arguments recevables, je lui en fais cadeau et l'invite à les transmettre d'urgence à nos élus.
 
 
Malheureusement peb, il semble que des milliers de diagnostiqueurs indépendants soient dans le même cas, avec une conséquence inévitable : actuellement, aucune fédération, association ni aucun syndicat ne peut être considéré comme "représentatif" de la profession. Et ceux qui ont (peut-être) la chance d'être écoutés mais pas forcément entendus ne représentent pas, à mon avis, les indépendants.
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer NoVice Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Avr-2010 à 15:56
 De toute façon ça ne passera jamais, et le commentaire explique pourquoi : le vendeur devra s'adresser à un diagnostiqueur avant de contacter un agent immobilier. Et là !!!
... vous imaginez les agents immobiliers obligés de payer des commissions aux ODI pour avoir les mandats de vente. Ou les ODI n'auront plus qu'à créer des filiales de commercialisation des biens diagnostiqués, ou encore à faire de jolis dossiers techniques pour la vente et le vendeur se débrouillera tout seul.
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peb allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer peb Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Avr-2010 à 20:29

Je serai même prêt à envisager la création d'une structure chargée de confier des mandat de vente à un tarif prohibitif pour le client mais avec une rétribution la plus chiche possible des agents immobiliers. Appelons cela une formeplate.

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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Indépendant Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Avr-2010 à 23:44
Message posté par NoVice NoVice a écrit:

 De toute façon ça ne passera jamais, et le commentaire explique pourquoi : le vendeur devra s'adresser à un diagnostiqueur avant de contacter un agent immobilier.
  
 
Objection, votre Honneur ! Si vous permettez ....
La formulation "dés la mise en vente du bien" ne me semble pas être exclusive de l'intervention de l'agent immobilier.
 
Quant à la formulation "ces deux professions doivent être tenues à l'écart l'une de l'autre", elle me semble un peu excessive même si, en tout état de cause, elle se rapporte à un amendement essentiellement consacré à l'interdiction du commissionnement.
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer million54 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 22-Avr-2010 à 09:37
Un article paru hier

 
Transactions immobilières / Diagnostics, vérifications et formalités 21-04-2010

Le commissionnement a-t-il sa place dans le domaine du diagnostic immobilier ?

 

La réponse est non pour les juges qui estiment que cette pratique remet en cause l'impartialité et l'indépendance dont les opérateurs doivent faire preuve dans l'exercice de leur mission.


La pratique du commissionnement par certains diagnostiqueurs suscite de nombreuses interrogations depuis de nombreux mois. Doit-elle être autorisée ou faut-il l’interdire ? Des voix se sont déjà élevées contre une telle pratique au nom de la qualité et de l’objectivité des diagnostics réalisés (Communiqué de presse FNAIM, 12 déc. 2008 ; Communiqué de presse FIDI, 4 juill. 2008). C’est désormais aux juges de se prononcer sur cette question. Certes, cette décision émane d’une juridiction de premier degré mais elle mérite l’attention des opérateurs car la jurisprudence en la matière n’est pas légion pour l’instant. Elle est d’ailleurs d’autant plus importante qu’elle va dans le sens d’une condamnation de la pratique.

Mais en quoi consiste le commissionnement ? Il s’agit pour certains opérateurs de rétribuer les prescripteurs de diagnostic afin d’être sollicités. Inversement, des prescripteurs attribuent des dossiers de diagnostic à des opérateurs à condition que ces derniers leur versent une rémunération, sous quelque forme que ce soit.

En l’espèce, pour fidéliser les prescripteurs, la société de diagnostic immobilier avait mis en place un système de rétribution sous forme de chèques cadeau versés trimestriellement en pourcentage du volume d’activité apporté. Cette pratique du commissionnement a été dénoncée par une association de défense des consommateurs comme contraire à l’obligation d’impartialité et d’indépendance qui s’impose aux diagnostiqueurs en vertu de l’article L. 271-6 du CCH et dont le non-respect est puni d’une contravention de 5e classe (1 500  d’amende) (CCH, art. R. 271-4, a).

La société a opposé le fait que la profession de diagnostic immobilier relevait du statut de commerçant et qu’en cette qualité, elle pouvait procéder à de telles rémunérations, le commissionnement étant autorisé en matière commerciale. Sur ce point, l’argument est recevable puisque la Cour de cassation a confirmé le caractère commercial de l’activité de diagnostic immobilier exercée de façon habituelle et dans un but lucratif (Cass. com., 5 déc. 2006, n° 04-20.039, n° 1372 F - P + B, Coutarel c/ Sté Diagamter : Bull. civ. IV, n° 236) : les revenus issus de cette activité entrent, de ce fait, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en vertu de l’article 34 du CGI (RES n° 2008/34 (FE), 30 déc. 2008). Dans sa défense, la société s’est également appuyée sur la position initiale du ministère du logement selon laquelle le commissionnement n’est pas interdit dès lors qu’il n’est pas abusif et qu’il ne porte pas atteinte à l’indépendance des opérateurs (Rép. min. n° 4661 : JO Sénat Q, 4 sept. 2008, p. 1783 ; Rép. min. n° 7143 : JO Sénat Q, 12 mars 2009, p. 643).

Même si les juges du TGI d’Angers ne remettent pas en cause la licéité de la pratique du commissionnement en matière commerciale, ils estiment en revanche que de tels agissements sont de nature à porter atteinte à l’objectivité de l’opérateur. En effet, ce dernier peut être incité à minimiser ou taire un diagnostic défavorable afin d’éviter que l’acheteur potentiel soit dissuadé d’acquérir le bien et, par voie de conséquence, que le prescripteur du diagnostic manque son affaire. Le diagnostiqueur se met alors en position de dépendance économique vis-à-vis de son donneur d’ordres, incompatible avec l’exigence légale d’indépendance et d’impartialité. Pour les juges, il en résulte que cette pratique doit cesser, sous astreinte par jour de retard.

Au vu de cette décision et des vives critiques émanant des différentes instances, il devient urgent de mettre fin aux incertitudes sur la pratique du commissionnement. Si dans un premier temps ils ont été réticents à intervenir, il semble qu’après examen de la situation, les pouvoirs publics aient décidé de mettre un terme à cette pratique. Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a annoncé, le 26 octobre 2009, la parution d’un décret interdisant toutes commissions ou rétrocommissions entre agents immobiliers et diagnostiqueurs, celles-ci induisant des coûts additionnels pour les consommateurs (Discours, Premières assises de la consommation, 26 oct. 2009). Il semblerait toutefois que ce décret tarde à paraître au grand dam des organisations professionnelles (Communiqué de presse FNAIM, 19 avr. 2010) et des associations de défense des consommateurs.

 

> TGI Angers, 1re ch., 22 mars 2010, n° 08/01575, UFC Que Choisir c/ SAS Tulip et a.

Cordialement
Thierry
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Thierry40/64 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 27-Avr-2010 à 10:29
[QUOTE=million54]De là à en venir à la délation, il faut faire attention, seul un dossier solide peut être défendu et entendu.
Dans ce verdict, je regrette simplement que les agences immobilières ne soient pas inquiétées, après tout, ce sont elles qui ont mis ce système en marche.
Cordialement
Thierry
Complétement d'accord avec vous....Je suis persuadé que tout irai bien mieux si nous arrivions à écarter totalement les agences immobilières de nos missions...Au risque de choquer, chez moi (sud ouest) ce n'est pas tant les commissions qui me gène, mais les rapports de complaisance !!!! Chez moi les agences ont très bien compris qu'en prenant quelqu'un qui tarifie ses prestations 30% moins cher , les ODI de cette structure font 5 diags vente par jour et donc passent 50% de temps en moins que les ODI sérieux et bien entendu délivrent des rapports légers avec beaucoup moins d'anomalies que les gens sérieux....résultats : - des agents immobiliers heureux de vendre des biens plus facilement car DDT pratiquement vierge....Il serai temps de méditer la dessus...J'entends souvent des particuliers se plaindre d'un bien acheter et d'anomalies non identifiées....et ceci reste bien français, beaucoup râlent mais rare sont ceux qui osent aller en justice....
Pour le bien de notre profession il faudrait de nombreuses procédures ceci pour retirer les margoulins.... 
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer peb Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 27-Avr-2010 à 11:11

Ecarter les prescripteurs du système, c'est essayer de vendre nos missions exclusivement à des particuliers en les approchant de manière directe. C'est donc la suppression de tout type de sélection autre que le prix. C'est donc la solution pour l'expansion de ces fameuses sociétés à 5 missions par jour.

Nous sommes dans un cercle vicieux. Une petite mesurette ne rompra le cycle. Il faut malheureusement repenser tout le système qui nous fait exister. je n'ai pas beaucoup de solutions à proposer. Je sais seulement que la réalisation dès la mise en vente en interdisant l'entremise d'un intermédiaire fera mourir à coup sur la majorité d'entre nous.
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ovexpert Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 30-Avr-2010 à 16:22
 Je reste persuadé que, de par leur statut et leur position, seuls les Notaires sont à même de pouvoir regrouper efficacement tous les documents nécessaires à une vente, dont les diagnostics immobiliers.
 
A l'observation, en dehors de certaines petites études qui subissent la loi des vendeurs et agences locales, il n'y a que les Notaires pour veiller aujourd'hui à la bonne qualité des documents réunis, ce qui est d'ailleurs leur rôle.
 
Une fois la situation générale clarifiée, les petites études reprendront le dessus et suivront ce que font les plus grandes dans l'intérêt de tous, Notaires, Diagnostiqueurs et ... clients.
 
Ceci devrait également permettre une meilleure stabilité du marché de l'immobilier, puisque les estimations des Notaires sont plus fiables et moins sujettes aux envolées fantasques que les estimations faites par les agences dans le seul but d'allécher le vendeur pour l'inciter à accepter de signer un Nième des mandat.
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer peb Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 30-Avr-2010 à 19:06

L'intermédiaire le plus attentif est bien sur le notaire, pour autant il lui est interdit de refuser un diagnostic même s'il juge celui-ci léger voire erroné. Il se bornera toujours à vérifier l'assurance et la certification.

D'autre part, les diagnostics doivent être présentés lors de la signature du compromis et cette signature ne se fait pas systématiquement devant le notaire.
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer a3 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 03-Mai-2010 à 22:59
 L'extrait du TGI relatif au commission est plein de bon sens. Je doute toutefois qu'un interessement puisse menacer l'impartialité quand dans l'affaire le diagnostiqueur porte la responsabilité de son diagnostic 10ans minimum.
De plus s'il n'existe plus de commission, alors que nous sommes considerés commerçants, comment ne peut on pas craindre une escalade de baisse des prix. Sachant que simultanément nous avons des experts veritas et consuel... qui estiment qu'il est necessaire de consacrer 7 heures pour réaliser un dossier et que la réalité est de 1h30 (j'exagère peut-etre!).
Posons nous la question : qui attaque qui dans cette affaire, le client qui paye (et qui ne comprend pas la valeur de ce que nous produisons) et les experts qui n'ont plus le monopole de l'expertise technique.
les commissions ne sont qu'un débat d'arriere garde. Il faut federer les prix, sinon nous ferons des expertises discount....pour finir par sous-traiter avec du stagiaire payé à 300€ voir pas payés avec la signature du diagnostiqueur certifié.....
 


Edité par a3 - 05-Mai-2010 à 19:47
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Indépendant Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 04-Mai-2010 à 00:18
[QUOTE=a3] une escalade de baisse des prix [QUOTE]  
 
Ah, qu'en termes renversants ces choses là sont dites ...
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer FM Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 29-Juin-2010 à 20:53
 les gars, à la place de critiquer tout le monde: Agences, Notaires, Particuliers et Diagnostiqueurs, vous devriez lire PEB
le commerce reste du commerce et du marchandage
je suis agent immo et quand je vois vos réactons, j'apprécie de travailler avec ALLO DIAGNOSTIC. Je ne touche rien , je reçois mes rapports le soir même et travaille avec une équipe à mon écoute et à l'écoute de mes clients, vous passez votre temps à vous plaindre et à venir me démarcher en critiquant un CONFRERE ; vous me faites rire, personne n'ai passé me voir pour l'affichage du DPE au 1 er janvier,  sauf  Allodiagnostic MERCI pour le pacte déontologique de votre courrier, vous n'avez rien compris( lisez le dictionnaire) je travaille avec un autre diagnostiqueur qui comprend mon travail et notre travail: JE NE VOUS CONNAISSAIS PAS MAIS ON NE PEUT DELATER : La CRITIQUE peut être bonne ou mauvaise, mais vos agissements sont petits CORDIALEMENT
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diagenseine allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer diagenseine Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 29-Juin-2010 à 23:22
FM, vous parlez d'or : il est en effet statistiquement impossible qu'une société et une méthode aussi douteuses, pour ne pas dire condamnables (et désormais condamnées) ne recèlent pas en leur sein quelques brebis galeuses : je veux parler des quelques experts pointant chez eux mais qui font tout de même correctement le boulot !

Et vous avez la chance de travailler avec ceux là...

Cdlt.

A.P.

Edité par diagenseine - 29-Juin-2010 à 23:22
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peb allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer peb Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 30-Juin-2010 à 14:38

Bizarrement, les livreurs de pizza parlaient déja la semine dernière d'une loi qui n'a été adoptée que cette nuit. Par contre, concernant leur condamnation, je ne les ai pas beaucoup entendus.

Ils ont la communication anticipative quand il ya du CA à récupérer. Il l'ont retardative quand ils ont été pris les doigts dans la confiture.
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mod77 allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer mod77 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 01-Juil-2010 à 11:02
  Bonjour,

Vous pensez vraiment que cela va mettre un terme au commissionnement?!
Moi qui croyais que j'étais un gros naïf...
C'est le contraire qui va se passer. Se sont les agences et syndics qui vont mener la danse maintenant. Elles ont maintenant le champ libre pour s'imposer et fixer leurs conditions.
Je vois déjà un syndic proposer un pack achat logement avec diag inclus.
Lorsque je fais mes prospections pour trouver enfin une mission les agences ne se gênent pas de me dire :"Non, j'ai déjà quelqu'un on travaille avec lui et c'est tout, on veut personne d'autre ". Comment se fait-il que ça soit les agences qui décide de qui fait un diagnostic ?
Bientôt, on ne pourra pas choisir sa banque non plus avant d'acheter.
Et puis comme tout est fait pour que les indépendants ne subsistent pas. Voila, la boucle est bouclée. Les banques détiennent toute la chaine du bâtiment. Construction,  Vente+ Diag (90% des agences de diag et de certif sont détenues par les banques), crédits.

Rien de nouveau, c'est plus facile à contrôler et soudoyer par qui veut.
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jlm allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer jlm Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 01-Juil-2010 à 11:14
 FM : personnellement je suis diagnostiqueur, je pense faire mon travail le mieux possible, j'essaye en tout cas et je ne travaille quasiment pas avec votre profession. J'ai essayé pourtant et je n'ai pas été déçu !
Quelques exemples :
- une agence avec qui j'ai travaillé et je leur faisais des informations régulières (nouveaux diagnostics, explications de rapports..). Ils m'ont laissé tomber du jour au lendemain sans prévenir. Raison invoquée : X est passé, on l'a essayé.
-un AI (avec qui je ne travaillais pas) me mandate sur une mission en catastrophe. Je le rencontre : sa première question : "combien vous me donnez ?". C'était la première et dernière fois que je travaillais avec lui.
- une autre agence, on commence à travailler ensemble sur quelques missions. Un jour le responsable m'appelle dans l'après midi: un gros diagnostic vente à faire sur un bâtiment complet (plusieurs logements) avec le plomb et l'électricité + rendre le rapport le lendemain soir. Aucun document disponible, pas de plan + les clés à aller chercher à Tataouine. Je lui explique que c'est impossible de faire un travail sérieux dans ces conditions à cause du délai. Résultat , il m'a viré et à 100%.
Petite précision : je ne commissionne pas.
Alors coté petits agissements, je pense que votre profession n'est pas mal lotie. Je pense également que vous devriez être complétement écarté du diagnostic immobilier : votre profession n'a rien à y faire.
Salutations.
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jlm allez vers le bas
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Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer jlm Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 01-Juil-2010 à 11:22
 Petite précision pour compléter mon propos : j'avais soutenu et signé le Pacte Déontologique en son temps.
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