Créer un compte
Pourquoi créer un compte
  FAQ FAQ  Rechercher dans le Forum   Inscription Inscription  Connexion Connexion

Bureaux de contrôle sanctionnés

 Répondre Répondre
Auteur
diagimmo allez vers le bas
Admin Group
Admin Group


Depuis le: 09-Nov-2007
Status: Inactif
Points: 1921
Options des messages Options des messages   Mercis (1) Mercis(1)   Citer diagimmo Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Sujet: Bureaux de contrôle sanctionnés
    Envoyé : 18-Nov-2014 à 09:20

La ministre de l'Ecologie et la ministre du Logement ont décidé sur proposition de la CACT de sanctionner trois sociétés de contrôle technique pour non-respect de la règle d’incompatibilité.


Socotec, Veritas et Qualiconsult répondent à des marchés contenant des missions de conception (diagnostic énergétique, audit énergétique, mission de conseil acoustique, mission SSI, ...), ce qui est contraire à l’article L 111–25 du Code de la Construction et de l’Habitation. Une disposition destinée à prévenir l'apparition de conflits d'intérêts.


C’est pourquoi la ministre de l’Ecologie et la ministre du Logement ont décidé, sur proposition de la CACT (Commission d’agrément des contrôleurs techniques), de sanctionner les trois sociétés spécialisées dans le contrôle technique (arrêtés du 21 octobre 2014 pour Socotec et Qualiconsult et du 10 janvier pour Veritas) en ramenant leur agrément à une durée de 3 ans contre 5 ans habituellement.

 

La Fédération Cinov, très impliquée dans ce dossier, se « félicite » de cette décision dans laquelle elle voit un « message clair envoyé, celui du respect de la règle d’incompatibilité, seule garantie pour le pouvoir adjudicateur de l’indépendance du contrôle technique et donc de son utilité. »

Haut de la page
omd allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 15-Dec-2008
Pays: France
Status: Inactif
Points: 2765
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer omd Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 18-Nov-2014 à 12:26
"Elle frappe fort la nouvelle"

https://www.youtube.com/watch?v=stO0nTzNLvQ

(2 min 37)
Elu au Top 10 du World Bashing International Diagnostics Movement. Quand j'ai envie de taper, je viens ici, je ne suis jamais déçu... ;-))
Haut de la page
marty21 allez vers le bas
Senior Member
Senior Member


Depuis le: 03-Jan-2011
Status: Inactif
Points: 626
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer marty21 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 18-Nov-2014 à 22:19
Cela n'a rien à voir avec le diagnostic immobilier ! mais sur les autres métiers de ces sociétés. 
Haut de la page
redox allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 26-Nov-2007
Pays: FRANCE
Status: Inactif
Points: 774
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer redox Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 18-Nov-2014 à 23:22
Il était temps que l'on se penche sur leur situation de quasi monopole sur certains marchés.

Quand je vois BV faire du diag et de la certif, c'est pas normal !
Haut de la page
canapass allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 08-Juin-2009
Pays: FRANCE
Status: Inactif
Points: 673
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer canapass Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 19-Nov-2014 à 04:51
Oh là la, la sanction ! 3 ans au lieu de 5 ans
ça c'est du lourd,d'ailleurs ils ne recommenceront pas...
hi, hi
Haut de la page
omd allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 15-Dec-2008
Pays: France
Status: Inactif
Points: 2765
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer omd Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 19-Nov-2014 à 19:26
Message posté par canapass canapass a écrit:


ça c'est du lourd,d'ailleurs ils ne recommenceront pas...

Ben oui, ils ont 3 ans pour mieux s'organiser, un GIE des 3 par exemple ? 
Elu au Top 10 du World Bashing International Diagnostics Movement. Quand j'ai envie de taper, je viens ici, je ne suis jamais déçu... ;-))
Haut de la page
dwing allez vers le bas
Groupie
Groupie


Depuis le: 21-Aout-2012
Pays: FRANCE
Status: Inactif
Points: 84
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer dwing Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 24-Nov-2014 à 12:01
ça c'est de la sanction, on sent bien la réelle volonté politique de faire avancer les choses !
Haut de la page
Tadpol allez vers le bas
Senior Member
Senior Member


Depuis le: 12-Avr-2011
Pays: Bordeaux
Status: Inactif
Points: 2706
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Tadpol Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 24-Nov-2014 à 13:55
La parade a déjà été trouvée pour pouvoir faire diag/formation/certification, donc ça ne leur fera certainement ni chaud ni froid, ils vont créer des filiales, et ce sera réglé...
Haut de la page
ASTERDI allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 23-Avr-2008
Pays: DahuLand
Status: Inactif
Points: 3262
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer ASTERDI Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 24-Nov-2014 à 23:54
C'était justement via des filiales que ces deux métiers (audit préco et contrôles) étaient proposés mais comme c'était un peu gros ... ça s'est vu

Les confrères de la DGCCRF et/ou du MEDDTL sauront ils ouvrir également les yeux dans le domaine des diags ... la question reste posée !
Haut de la page
diagimmo allez vers le bas
Admin Group
Admin Group


Depuis le: 09-Nov-2007
Status: Inactif
Points: 1921
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer diagimmo Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 08-Dec-2014 à 10:00

La Coprec estime que la réduction à trois ans de l’agrément de Qualiconsult, Socotec et Bureau Veritas n’est pas une sanction et évoque « une erreur d'interprétation ».

 

Le 17 novembre dernier, la Fédération des syndicats des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique (Cinov) annonçait des sanctions à l'égard de trois bureaux de contrôle pour non-respect de la règle d'incompatibilité. Qualiconsult, Socotec et Bureau Veritas ont vu en effet leur agrément réduit à « trois ans contre cinq ans habituellement ».

 

En cause, la loi « Spinetta » de 1978 qui précise que « l'activité de contrôle technique est soumise à agrément. Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. La décision d'agrément tient compte de la compétence technique et de la moralité professionnelle ».

 

Problème de définition des missions

 

Or, la Coprec, organisation professionnelle qui fédère les organismes de prévention, d'inspection et contrôle tierce partie indépendante, dément toute sanction des pouvoirs publics et évoque « une erreur d'interprétation ».

 

«Qu'est-ce qu'une mission conception ?, s'interroge Laurent Peinaud, président de la délégation construction au sein de la Coprec. Au départ, nous nous étions mis d'accord avec le Cinov pour qu'à la moindre ambiguïté, on le précise dans nos rapports. On s'était engagé à le mettre au clair ».

 

La Coprec , la Cinov et les pouvoirs publics ont tenté en vain une clarification des termes et des missions sur l'assistance et la conception afin de mettre tout le monde d'accord.

 

Dès lors, c'est la justice qui tranche régulièrement au cas par cas. Pour éviter la multiplication des cas d'impartialité, « nous avons mis plusieurs actions en place, dont un dispositif de surveillance des risques et un comité éthique qui soutient nos adhérents s'ils ont des questions sur les appels d'offres. Ces dispositifs fonctionnaient et tous les ans nous faisions un bilan avec le ministère. On s'est donc donné trois ans pour améliorer le système si nécessaire. Trois ans, c'était une volonté d'aller vite ».

 

Trois ans pour faire fonctionner le système

 

Selon la Coprec, « le ministère a souhaité acter les choses pour que les dispositions soient opérantes et validées d'ici trois ans. On ne s'est pas donné cinq ans, tout simplement parce qu'on estime que c'est quelque chose qui peut changer dans le temps et qu'il faut qu'on puisse intégrer tous les changements, de façon à pouvoir véritablement juger de l'impartialité. Quand le Ministère nous redonne son agrément, que ce soit sur 3, 4 ou 5 ans c'est qu'il a plutôt confiance en nos capacités à gérer deux sujets : la compétence, les moyens, et surtout la question de l'impartialité. C'est une prise en compte des efforts que nous faisons pour éviter les cas d'impartialité ».

Haut de la page
 Répondre Répondre
  Partagez ce sujet   

Aller au Forum Permissions du forum allez vers le bas

Cette page a été affichée en 0.047 secondes.
Diagactu
Qui sommes nous ?
Nos autres sites
Diagnostiqueur immobilier
Les diagnostics immobiliers
Devenir diagnostiqueur immobilier
Forum diagnostiqueur immobilier
Services aux diagnostiqueurs
Actualités
Interviews
Carnet d'adresses
Textes légaux
Annuaire des formations
Forum des diagnostiqueurs
Petites annonces
Offres d'emploi
Demandes d'emploi
Offres de sous-traitance
Demandes de sous-traitance
Appels d'offres
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
Création Mak2 - Hébergement MaSolutionWeb.com
© 2007-2017 Diagactu - Mentions légales