Créer un compte
Pourquoi créer un compte
  FAQ FAQ  Rechercher dans le Forum   Inscription Inscription  Connexion Connexion

Affichage DPE encore déficient

 Répondre Répondre
Auteur
diagimmo allez vers le bas
Admin Group
Admin Group


Depuis le: 09-Nov-2007
Status: Inactif
Points: 1921
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer diagimmo Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Sujet: Affichage DPE encore déficient
    Envoyé : 20-Nov-2014 à 10:40

La DGCCRF a dévoilé mercredi 19 novembre les conclusions d’une campagne de contrôles des pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels de l’immobilier sur les sites internet, le respect des règles de concurrence ainsi que les modalités d’information du consommateur.


Les contrôles, réalisés en deux temps, d’abord sur le site internet puis dans l’agence immobilière, ont notamment permis de constater que l’affichage du DPE restait déficient dans un grand nombre d’annonces immobilières.


Pourtant, la DGCCRF observe que les agences utilisent des logiciels spécialisés réservés à la transaction immobilière ou des logiciels fournis par les réseaux auquel elles adhèrent. Ces outils offrent davantage d’informations aux clients, selon l’administration des fraudes. Par exemple, l’envoi automatique au client de SMS de confirmation des rendez-vous ou encore la mise en place pour les signataires de mandats exclusifs de vente d’outils permettant de mesurer en temps réel la performance de l’annonce (nombre de consultations par les internautes, consultation des comptes rendus de visite…) via un compte personnel créé sur le site internet.

 
Mais malgré la mise en place de ces outils informatiques de plus en plus performants, la DGCCRF a constaté des manquements concernant la publication d’annonces de location ou de vente sans l’étiquette énergétique ou mention du type « diagnostic en cours de réalisation » ou bien comportant une indication d’une surface erronée.

 

Rabais interdits

 

En outre, la DGCCRF a observé l’indisponibilité de certains biens proposés qui étaient déjà loués ou vendus et l’utilisation injustifiée de mentions comme « exclusif » ou « nouveauté ».

 

Toujours concernant l’information du consommateur, la DGCCRF a constaté que certaines agences accordent des rabais aux propriétaires sur les honoraires de location, notamment lorsque leur bien fait l’objet d’un mandat de gestion auprès de l’agence. « Ces rabais peuvent aller jusqu’à la gratuité des honoraires pour le bailleur, ce qui est strictement interdit par l’article 5 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle l’administration. Ces rabais apparaissent parfois sur les factures. »

 

Enfin, quelques sites ne comportaient pas l’ensemble des mentions légales prévues par la loi (RCS, n° de TVA intracommunautaire, etc.). « Certains professionnels ont indiqué ne pas connaître la réglementation et avoir fait confiance aux prestataires extérieurs ayant réalisé leurs sites internet », relève la DGCCRF.

 

178 professionnels contrôlés


En ce qui concerne l’exercice de la profession d’agent immobilier, peu d’anomalies ont été constatés. Quelques manquements sur la tenue des registres et la délivrance des reçus ont été relevés, tandis que les avenants aux mandats (en cas de baisse du prix de vente, notamment) ne sont pas toujours confirmés par écrit. Mais peu d’anomalies en ce qui concerne la détention de la carte professionnelle, la garantie financière et l’attestation d’assurance.


Quant aux règles spécifiques au démarchage à domicile, elles sont, dans l’ensemble, respectées, observe la DGCCRF.


Au terme de cette enquête, il apparaît que les infractions constatées sur internet sont souvent les mêmes que celles relevées en agence. Le taux infractionnel est élevé : 62 %. Sur 178 professionnels contrôlés, la DGCCRF a signifié 62 avertissements, 48 injonctions et établi 10 procès-verbaux.

Haut de la page
louc allez vers le bas
Newbie
Newbie


Depuis le: 07-Aout-2009
Status: Inactif
Points: 15
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer louc Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Nov-2014 à 22:04
C'est magouilles et compagnies . les agences offrent les diagnostics...
Ils ne les payent pas (pas le droit)mais les remboursent aux clients ...
C'est pour cela qu'ils recherchent les moins chers..........
Haut de la page
andy allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 03-Avr-2010
Pays: Centre
Status: Inactif
Points: 3454
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer andy Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 21-Nov-2014 à 22:33
Message posté par louc louc a écrit:


Ils ne les payent pas (pas le droit)

ah bon ?
et c'est écrit où ?
Haut de la page
contact-etic allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 11-Dec-2009
Pays: Fr
Status: Inactif
Points: 377
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer contact-etic Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 24-Nov-2014 à 18:46
Message posté par louc louc a écrit:

C'est magouilles et compagnies . les agences offrent les diagnostics...
Ils ne les payent pas (pas le droit)mais les remboursent aux clients ...
C'est pour cela qu'ils recherchent les moins chers..........

S'ils les remboursent, le client n'en que faire du prix dans ce cas... et donc privilégiera  la qualité.

Par contre ce n'est pas faux lorsque c'est eux qui contactent l'ODI.

Y parait qu'un député à relancer le gouvnt pour donner pouvoir de contrôle sur les accords entre réseau d'agences et réseau de diagnostiqueurs, qui deviennent de plus en plus courant, espérant ainsi passer à travers le décret anticommissionnement.

C'est oublier le principe d'indépendance.

Pour exemple, j'ai sur mon secteur, bourse de l'immobilier en accord avec je ne sais qui, et ORPI en accord avec un gros cabinet (10 ODI).
Et dans ces cas, en accord, ne signifie pas en contrat, donc çà va être difficile de les épingler.

A part la pub (boitage) de la bourse de l'immo qui affiche en gros "votre DPE offert * ",(vous noterez le petit astérisque qui renvoi bien entendu aux conditions dans lesquels ils offrent, à savoir, donnez votre bien à vendre en exclu et on vous collera notre ODI...., ah si, en tout petit, offert seulement si on arrive à vendre Sleepy)
Aux ambitieux qui ne se contentent pas de la vie ni de la beauté du monde, il est imposé pour châtiment qu'ils ne comprennent pas la vie et restent insensibles à l'utilité et à la beauté de l'univers
Haut de la page
contact-etic allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 11-Dec-2009
Pays: Fr
Status: Inactif
Points: 377
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer contact-etic Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 24-Nov-2014 à 18:53
Et les PV, ont ils été établi sur la cause de l'absence d'affichage du DPE ou autre?

Ont-ils dressé des PV sur l'absence d'affichage ? parce que je suis bien étonné qu'il n'y ait que si peu de PV ???

Des AI de mon secteur (en indépendant ou mandataire de réseau internet) s'octroye de plus en plus le droit de ne rien afficher (vu qu'il n'y a pas de contrôle), à un point que j'ai des clients qui annule les RDV pris aprés avoir vu l'AI qui lui dit qu'il peut s'en passer pour le moment !!!

Si la DGCCRF embauche, je veux bien postuler, y aura peut être plus de contrôle réalisé.
Aux ambitieux qui ne se contentent pas de la vie ni de la beauté du monde, il est imposé pour châtiment qu'ils ne comprennent pas la vie et restent insensibles à l'utilité et à la beauté de l'univers
Haut de la page
pilote84 allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 26-Fev-2010
Pays: Vaucluse
Status: Inactif
Points: 182
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer pilote84 Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 25-Nov-2014 à 07:12
A coté de chez moi une grosse agence immobiliere ne réalise les diags qu'au moment de la signature du compromis.
Lors d'un contrôle de la DGCCRF il y a deux ans je l'ai signalé et le contrôleur l'a noté.
Depuis il ne s'est rien passé !Disapprove
Une cinquantaine d'annonces en vitrines et seulement 10 DPE affichés.
Dernièrement j'ai fait les diags d'une maison qui était affichée en vitrine avec un DPE et il était bidon, il n'avait jamais été réalisé selon le propriétaire.
Alors des infos comme quoi les contrôles donnent lieu à des amendes je n'y crois pas! Si le numéro ADEME était obligatoirement indiqué en vitrine, on aurait peut être moins ce genre de cas.
oui je sais pour le numéro ADEME, certains y sont opposés !!! je ne veux pas relancer ce débat. (non pas sur la tête... je sors!)TongueTongueTongue
Haut de la page
Tadpol allez vers le bas
Senior Member
Senior Member


Depuis le: 12-Avr-2011
Pays: Bordeaux
Status: Inactif
Points: 2706
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer Tadpol Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 25-Nov-2014 à 08:41
Pour jouer l'avocat du diable, il faut savoir que peu de sites d'annonces (si ce n'est aucun) n'offre la possibilité de mettre un DPE étiquette vierge, et je crois que c'est au même niveau que ce soit pour les pros ou particuliers.Sans parler des logiciels utilisés par les pros de le transaction qui eux non plus ne permettent pas de mettre un DPE étiquette vierge.

Il aurait été intéressant d'avoir une petite étude sur l'impact du DPE dans les annonces immobilières.
Haut de la page
omd allez vers le bas
Senior Member
Senior Member
Avatar

Depuis le: 15-Dec-2008
Pays: France
Status: Inactif
Points: 2767
Options des messages Options des messages   Mercis (0) Mercis(0)   Citer omd Citer  RépondreRéponse Lien Direct à ce Post Envoyé : 25-Nov-2014 à 09:34
Message posté par pilote84 pilote84 a écrit:


oui je sais pour le numéro ADEME, certains y sont opposés !!! je ne veux pas relancer ce débat. (non pas sur la tête... je sors!)TongueTongueTongue

  Non, non, tu confonds tout, je ne suis pas opposé au numéro Ademe, par contre je m'oppose à ce que l'on raconte n'importe quoi ici : comme par exemple qu'il serait obligatoire de le faire apparaître sur les rapports, ou que ce serait LA solution l'affichage du n°, alors que la majorité des dpe datent d'avant la réforme et qu'il faudra 6 ans pour que cela change.
  On me parle de panacée, je répond succédanée...
Elu au Top 10 du World Bashing International Diagnostics Movement. Quand j'ai envie de taper, je viens ici, je ne suis jamais déçu... ;-))
Haut de la page
 Répondre Répondre
  Partagez ce sujet   

Aller au Forum Permissions du forum allez vers le bas

Cette page a été affichée en 0.078 secondes.
Diagactu
Qui sommes nous ?
Nos autres sites
Diagnostiqueur immobilier
Les diagnostics immobiliers
Devenir diagnostiqueur immobilier
Forum diagnostiqueur immobilier
Services aux diagnostiqueurs
Actualités
Interviews
Carnet d'adresses
Textes légaux
Annuaire des formations
Forum des diagnostiqueurs
Petites annonces
Offres d'emploi
Demandes d'emploi
Offres de sous-traitance
Demandes de sous-traitance
Appels d'offres
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux
Création Mak2 - Hébergement MaSolutionWeb.com
© 2007-2017 Diagactu - Mentions légales